Devoir de procédure pénale - Les circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes

1 - GENERALITES

1. - MESURE DE LA PEINE

L’auteur d’une infraction se voit infliger une peine. Cette peine doit être proportionnelle, non seulement à la gravité de l’acte punissable et des circonstances qui l’entourent, mais aussi au degré de responsabilité morale de son auteur. C’est la condition d’une bonne justice

Le droit pénal français permet cette mesure de la peine par les moyens suivants :

• Le juge à une marge de libre appréciation. Le maximum de la peine applicable est seulement fixé par le texte répressif. Celui-ci laisse au juge la possibilité de fixer le quantum de la peine prononcée aussi bas que le nécessite l’individualisation judiciaire de la sanction

• Des situations déterminent l’élévation de la peine au-dessus du maximum fixé pour l’infraction simple : Ce sont les circonstances aggravantes

• Des hypothèses existent pour lesquelles l’infraction sera excusée en tout ou en partie pour des raisons objectives, c’est à dire tenant plus aux faits qu’à la personnalité propre de l’individu

2. – DEFINITION

Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la Loi qui, s’ils accompagnent l’acte principal, entraînent l ‘élévation de la peine au dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple

Toute infraction est constituée par la réunion de plusieurs éléments constitutifs (légal, matériel et moral), c’est l’infraction à l’état simple

Si à ces éléments constitutifs, s’ajoutent une ou plusieurs circonstances limitativement déterminées par la loi qui aggravent les faits, le code pénal prévoit alors l’infraction aggravée

Il faut remarquer que le même fait peut intervenir comme élément constitutif d’une infraction déterminée et comme circonstance aggravante d’une autre infraction, exemple la minorité de 15 ans

• Est un élément constitutif de l’infraction : Fait pour un majeur d’exercer sans violence, contrainte menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un de 15 ans est une circonstance aggravante du viol

Le code pénal édicte certaines circonstances aggravantes attachées à de nombreuses infractions : Bandes organisées, préméditation, effraction, escalade ou port d’arme. Pour le reste, chaque article relatif à une infraction énonce la ou les circonstances susceptibles de l’aggraver

Les circonstances aggravantes peuvent résulter de ce que le délinquant :

• A fait montre de perversité : Vol commis avec violences

• A commis son action dans certaines conditions qui lui donnent un caractère encore plus dangereux pour la société : Vol en réunion

• A une obligation plus particulière de respecter la loi, de par sa qualité : Vol par une personne dépositaire de l’autorité publique

• A déjà des antécédents judiciaires : Voleur ayant été condamné auparavant pour d’autres faits similaires

3 - CARACTERISTIQUES

Les circonstances aggravantes :

Sont dîtes légales :

• Elles sont prévues limitativement par la loi

• Elles ne sont pas laissées à la discrétion du juge

S’appliquent obligatoirement :

• Dés lors que le juge reconnaît l’existence d’une circonstance aggravante, il doit en tenir compte obligatoirement dans la détermination de la peine applicable

• En cours d’assises, il est posé une question spéciale pour chacune des circonstances aggravantes pouvant accompagner le fait principal

2. – LE DOMAINE D'APPLICATION

Les circonstances aggravantes présentent un caractère :

Soit GENERAL :

• Une seule circonstance aggravante s’applique à toutes les infractions elle est constituée par la récidive

Soit GENERAL RELATIF :

• Une autre circonstance aggravante s’applique à un groupe limité d’infractions. Elle est constituée par la qualité de dépositaire de l’autorité publique

Soit SPECIAL :

• Toutes les autres circonstances aggravantes ne s’appliquent qu’à une ou plusieurs infractions

• Elles sont précisées par le code pénal au cas par cas, exemple :

  • La préméditation, l’effraction, l’escalade, l’arme, la bande organisée, la relation d’autorité, la qualité d’ascendant, certaines infractions commises par un condamné en semi-liberté, en libération conditionnelle ou en permission de sortie, etc.

3. – LA CLASSIFICATION

Indépendamment de la distinction des circonstances aggravantes suivant leur domaine d’application, une triple classification peut être établie qui distingue les circonstances aggravantes réelles, les circonstances aggravantes personnelles, les circonstances aggravantes mixtes

1. - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES REELLES

Ce sont les faits qui ont accompagné la commission de l’infraction, ils concernent :

• La préparation de l’infraction par son auteur

  • Préméditation (homicide volontaire ou violences)

• Le moyen d’exécution de l’infraction

  • Port d’arme (proxénétisme, vol, extorsion, attroupement)

  • Arme (violences avec armes, vol avec violences, vol avec armes)

  • Effraction ou escalade (vol, évasion)

• Le mode d’exécution

  • Concours ou simultanéité d’infractions (concours du meurtre avec un autre crime, concours de torture avec un autre crime autre que le meurtre ou le viol)

• Le lieu de l’infraction

  • Local d’habitation, lieu utilisé à l’entrepôt de fonds valeurs marchandises

  • Véhicules affectés au transport collectif de voyageurs

  • Lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageur

• La répétition de l’acte délictueux

  • L’habitude (violence sur personne vulnérable ou de 15ans, interruption illégale de la grossesse d’autrui, recel)

• La pluralité d’auteurs

  • Réunion (violences, viol, proxénétisme, vol, dégradations, destructions non dangereuses, rébellions)

  • Bande organisée (proxénétisme, conditions de travail et d’hébergement)

• La victime

  • Age (violences habituelles, vil, provocation au suicide, proxénétisme)

  • Qualité (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur personnes vulnérable, magistrat, juré, avocat, AFP, témoin, victime, partie civile)

• La gravité du dommage causé

  • Infractions ayant en outre causé un préjudice corporel (viol, enlèvement, détention ou séquestration illégale, destructions dangereuses)

  • Gravité du préjudice corporel (torture et actes de barbarie, violences)

  • Importance du préjudice (destruction, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes)

2. - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PERSONNELLES

Alors que les circonstances aggravantes réelles renforcent la criminalité de l’acte accompli, les circonstances aggravantes personnelles tiennent à la qualité propre du délinquant

Exemple : L’état de récidive

1ère infraction entraînant condamnation définitive > 2ième infraction = récidive

3. - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MIXTES

Elles sont dites « mixtes » parce qu’elles présentent un caractère à la fois personnel et réel

Ce sont les faits qui, tout en tenant à la personne du délinquant, sont liés à la commission de l’infraction à laquelle ils ont donné un caractère particulièrement dangereux ou odieux

Peuvent être cités des faits tenant à la qualité de l’auteur de l’infraction qui avait une obligation plus particulière de ne pas commettre l’acte répréhensible :

• Lien de parenté :

  • Meurtre sur ascendant légitime, naturel ou adoptif

  • Violences

  • Agression sexuelle

  • Proxénétisme

• Qualité de conjoint ou concubin de la victime :

  • Violences

• Personne dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public :

  • Tortures et actes de barbarie

  • Violences

  • Vol

• Relation d’autorité :

  • Violences sur s de 15 ans

  • Agression sexuelle

  • Proxénétisme

  • Atteintes sexuelles

4. – LES EFFETS

Les circonstances aggravantes ont un effet sur le quantum de la peine encourue. En conséquence, elles influent sur la nature juridique de l’infraction et les règles de compétence de la procédure applicable

Effets sur la peine :

• Augmentation de durée dans la même catégorie de peine (3 ans = 5 ans de prison)

• Elévation du degré dans l’échelle des peines criminelles (15 ans = 20 ans de RC)

• Substitution d’une peine criminelle à une peine correctionnelle (initialement qualifiée délit, l’infraction devient un crime)

Effets sur la nature juridique de l’infraction :

• Le changement de nature de la peine du fait d’une circonstance aggravante se répercute sur la nature de l’infraction

• Ainsi, la substitution d’une peine criminelle à une peine correctionnelle transforme le délit en crime

Effets sur la compétence de la procédure :

• Le changement de nature de l’infraction influe sur la compétence et la procédure. Pour le délit devenu crime, l’instruction préparatoire devient obligatoire et la compétence de la cour d’assises remplace celle du tribunal correctionnel

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LES FICHES RESUMEES

Les fiches de Marco

Les fiches de Corbier

LES DEVOIRS ET LES SUJETS PRECEDEMMENT TOMBES:

"Après avoir exposé les caractères juridiques des circonstances aggravantes, il conviendra de s'attacher à leurs classifications et leurs effets"

Les médias (audio et vidéo)

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