1 - GENERALITES
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- MESURE DE LA PEINE
L’auteur d’une infraction se voit infliger une peine. Cette peine doit être proportionnelle, non seulement à la gravité de l’acte punissable et des circonstances qui l’entourent, mais aussi au degré de responsabilité morale de son auteur. C’est la condition d’une bonne justice
Le droit pénal français permet cette mesure de la peine par les moyens suivants :
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– DEFINITION
Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la Loi qui, s’ils accompagnent l’acte principal, entraînent l ‘élévation de la peine au dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple
Toute infraction est constituée par la réunion de plusieurs éléments constitutifs (légal, matériel et moral), c’est l’infraction à l’état simple
Si à ces éléments constitutifs, s’ajoutent une ou plusieurs circonstances limitativement déterminées par la loi qui aggravent les faits, le code pénal prévoit alors l’infraction aggravée
Il faut remarquer que le même fait peut intervenir comme élément constitutif d’une infraction déterminée et comme circonstance aggravante d’une autre infraction, exemple la minorité de 15 ans
Le code pénal édicte certaines circonstances aggravantes attachées à de nombreuses infractions : Bandes organisées, préméditation, effraction, escalade ou port d’arme. Pour le reste, chaque article relatif à une infraction énonce la ou les circonstances susceptibles de l’aggraver
Les circonstances aggravantes peuvent résulter de ce que le délinquant :
3 - CARACTERISTIQUES
Les circonstances aggravantes :
Sont dîtes légales :
S’appliquent obligatoirement :
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Dés lors que le juge reconnaît l’existence d’une circonstance aggravante, il doit en tenir compte obligatoirement dans la détermination de la peine applicable
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En cours d’assises, il est posé une question spéciale pour chacune des circonstances aggravantes pouvant accompagner le fait principal
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– LE DOMAINE D'APPLICATION
Les circonstances aggravantes présentent un caractère :
Soit GENERAL :
Soit GENERAL RELATIF :
Soit SPECIAL :
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Toutes les autres circonstances aggravantes ne s’appliquent qu’à une ou plusieurs infractions
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Elles sont précisées par le code pénal au cas par cas, exemple :
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La préméditation, l’effraction, l’escalade, l’arme, la bande organisée, la relation d’autorité, la qualité d’ascendant, certaines infractions commises par un condamné en semi-liberté, en libération conditionnelle ou en permission de sortie, etc.
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– LA CLASSIFICATION
Indépendamment de la distinction des circonstances aggravantes suivant leur domaine d’application, une triple classification peut être établie qui distingue les circonstances aggravantes réelles, les circonstances aggravantes personnelles, les circonstances aggravantes mixtes
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- CIRCONSTANCES AGGRAVANTES REELLES
Ce sont les faits qui ont accompagné la commission de l’infraction, ils concernent :
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La préparation de l’infraction par son auteur
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Le moyen d’exécution de l’infraction
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Port d’arme (proxénétisme, vol, extorsion, attroupement)
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Arme (violences avec armes, vol avec violences, vol avec armes)
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Effraction ou escalade (vol, évasion)
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Le lieu de l’infraction
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Local d’habitation, lieu utilisé à l’entrepôt de fonds valeurs marchandises
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Véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
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Lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageur
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La répétition de l’acte délictueux
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La pluralité d’auteurs
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Réunion (violences, viol, proxénétisme, vol, dégradations, destructions non dangereuses, rébellions)
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Bande organisée (proxénétisme, conditions de travail et d’hébergement)
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La victime
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Age (violences habituelles, vil, provocation au suicide, proxénétisme)
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Qualité (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur personnes vulnérable, magistrat, juré, avocat, AFP, témoin, victime, partie civile)
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La gravité du dommage causé
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Infractions ayant en outre causé un préjudice corporel (viol, enlèvement, détention ou séquestration illégale, destructions dangereuses)
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Gravité du préjudice corporel (torture et actes de barbarie, violences)
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Importance du préjudice (destruction, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes)
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- CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PERSONNELLES
Alors que les circonstances aggravantes réelles renforcent la criminalité de l’acte accompli, les circonstances aggravantes personnelles tiennent à la qualité propre du délinquant
Exemple : L’état de récidive
1ère infraction entraînant condamnation définitive > 2ième infraction = récidive
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- CIRCONSTANCES AGGRAVANTES MIXTES
Elles sont dites « mixtes » parce qu’elles présentent un caractère à la fois personnel et réel
Ce sont les faits qui, tout en tenant à la personne du délinquant, sont liés à la commission de l’infraction à laquelle ils ont donné un caractère particulièrement dangereux ou odieux
Peuvent être cités des faits tenant à la qualité de l’auteur de l’infraction qui avait une obligation plus particulière de ne pas commettre l’acte répréhensible :
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Qualité de conjoint ou concubin de la victime :
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Personne dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public :
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– LES EFFETS
Les circonstances aggravantes ont un effet sur le quantum de la peine encourue. En conséquence, elles influent sur la nature juridique de l’infraction et les règles de compétence de la procédure applicable
Effets sur la peine :
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Augmentation de durée dans la même catégorie de peine (3 ans = 5 ans de prison)
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Elévation du degré dans l’échelle des peines criminelles (15 ans = 20 ans de RC)
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Substitution d’une peine criminelle à une peine correctionnelle (initialement qualifiée délit, l’infraction devient un crime)
Effets sur la nature juridique de l’infraction :
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Le changement de nature de la peine du fait d’une circonstance aggravante se répercute sur la nature de l’infraction
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Ainsi, la substitution d’une peine criminelle à une peine correctionnelle transforme le délit en crime
Effets sur la compétence de la procédure :
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