Crime contre l’humanité
I – le génocide
Définition : atteintes graves à l’intégrité physique ou à la liberté de la personne, commises en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe ethnique, national, racial ou religieux ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire.
Elément légal : article 211-1 du CP / Crime / R.C. Perpétuité
Elément matériel :
• atteintes graves (atteinte volontaire à la vie, atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction partielle ou totale du groupe, mesures visant à entraver les naissances, transfert forcé d’enfant)
• sur un groupe (ethnique, national, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire)
Elément moral : l’intention se déduit du fait d’agir en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle de ce groupe.
II - AUTRES CRIMES CONTRE L’HUMANITE
Définition : la déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes inhumains inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisés en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile.
Elément légal : article 212-1 du CP / Crime / R.C. Perpétuité
Elément matériel :
• la déportation
• la réduction en esclavage
• la pratique systématique et massive d’exécutions sommaires, d’enlèvement de personnes suivis de leur disparition, de la torture et d’actes inhumains
Elément moral : les actes doivent être inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux, religieux et doivent avoir été organisés en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile.
III - EXTENSION DE LA REPRESSION DES CRIMES CONTRE L’HUMANITE commis en temps de guerre contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés ces crimes
Définition : autres crimes contre l’humanité que le génocide, commis en temps de guerre, en exécution d’un plan concerté, contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l’humanité.
Elément légal : articles 212-1 et 212-2 du CP / Crime / R.C. Perpétuité
Elément matériel :
• actes commis en temps de guerre
• en exécution d’un plan concerté
• dirigés contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l’humanité
Elément moral : les actes sont commis en exécution d’un plan concerté.
Iv – participation à un groupement ou à une entente constitué en vue de la préparation de crimes contre l’humanité.
Définition : participation à un groupe formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 du code pénal.
Elément légal : article 212-3 du CP / Crime / R.C. Perpétuité
Elément matériel :
• participation à un groupe ou a une entente
• formé en vue de la préparation de crimes contre l’humanité
• participation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.
Elément moral :l’infraction est consommée du seul fait de l’adhésion volontaire de la personne au groupement ou à l’entente.
V – infraction particulière
Définition : port ou exhibition d’uniformes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre l’humanité, sauf pour les besoins d’un film, d’une exposition ou d’un spectacle comportant une évocation historique.
Qualification : contravention de 5ème classe
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Code pénal
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