CP 2012 DALLOZ.	CPP 2012 DALLOZ.

 

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Etude du droit pénal spécial

Les atteintes involontaires à la vie Les atteintes involontaires à la vie I – HOMICIDE INVOLONTAIRE Définition : fait, pour toute personne physique ou morale, de causer involontairement par sa faute, la mort d’autrui. Elément légal : articles 221-6 et 221-7 du CP   / Délit / 3 ans + 300 000 F d’amende. Elément matériel :   • deces de la victime • une faute commise par l’auteur (maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements) • une relation de cause a effet entre la faute et l’homicide Elément moral : l’auteur, ayant conscience de l’acte commis, n’a pas voulu le résultat. Il y a faute pénale. Tentative : il ne peut y avoir de tentative dans ce domaine. Circonstances aggravantes  (délit) • conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ( art L 1 du CR) ; • conduite en état d’ivresse manifeste (art L 1 du CR) ;  doublement des peines + suspension permis • refus de se soumettre aux vérifications médicales, biologiques ou cliniques ;  suspension éventuelle du • délit de fuite à bord d’un véhicule automobile (art 434-10 du CP);                                          permis • délit de fuite à bord d’un bateau ( art 434-10 du CP); • en cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.  (art. 221-6, al. 2 du CP)/ 5 ans + 500 000 F d’amende Peines complémentaires : art 221-8 et 221-10 sont applicables. Les fiches résumées Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens + de fiches et de documents concernant ce sujet dans le pack opgie     Aide à la rédaction Inscription newsletter Les définitions et les synonymes Les relations logiques Les formules argumentatives Les lexiques Les conseils Réussir mon devoir de CG       Aussi sur opgie.com Les bases institutionnelles Demandez de l'aide Les codes L'humour gendarmerie Les médias gendarmiques Contacter la rédaction   Partenaires   voir des extraits gratuitement

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