Les menaces
I – menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes sans ordre de remplir une condition
Définition : fait, pour toute personne, de menacer autrui d’un crime ou d’un délit, mais sans que la menace soit accompagnée d’un ordre de remplir une condition
Elément légal : article 222-17 du CP / Délit / 6 mois + 50 000 F d’amende.
Elément matériel :
• menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes
• menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet
• absence de condition
Elément moral : intention de nuire.
Tentative : elle n’est pas punissable.
Pénalités :
• menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ; (art. 222-17, al. 1 du CP)
• menace de mort contre les personnes ; (art. 222-17, al. 2 du CP) 3 ans + 300 000 F d’amende.
Peines complémentaires : art 222-44 et 222-45 du CP.
Ii – menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes assortie d’un ordre de remplir une condition
Définition : fait, pour toute personne, de menacer de commettre un crime ou un délit contre les personnes, lorsque la menace est assortie d’un ordre de remplir une condition.
Elément légal : article 222-18 du CP / Délit / 3 ans + 300 000 F d’amende.
Elément matériel :
• menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes
• menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet
• ordre de remplir une condition
Elément moral : intention coupable du fait de la menace d’un crime ou d’un délit contre les personnes, ainsi que du fait d’y assortir une condition à remplir.
Tentative : elle n’est pas punissable.
Pénalités :
• menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, assortie d’un ordre de remplir une condition ; (art. 222-18, al. 1 du CP)
• menace de mort contre les personnes, assortie d’un ordre de remplir une condition ; (art. 222-18, al. 2 du CP) 5 ans + 500 000 F d’amende.
Peines complémentaires : art 222-44 et 222-45 du CP.
iii – menaces constitutives d’infractions ou de circonstances aggravantes
A – menaces :éléments constitutifs de certaines infractions
• faux :article 441-8 du CP
• atteintes à la filiation : article 227-12 du CP
• atteintes au respect dû à la justice : article 434-24 du CP
• outrages : article 433-5 du CP
• extorsion : article 321-1 à 312-9 du CP
• entraves à l’exercice de la justice : article 434-15 du CP
• violation de domicile : article 226-4 du CP
b – menaces : circonstances aggravantes d’infractions
• mouvement insurrectionnel : article 412-5 du CP |
Code pénal
![[]](http://m3.moostik.net/img/?pseudo=opgie&cpt=Accueil&police=bill&option=transparence+link&lng=fr&width=8)