CP 2012 DALLOZ.	CPP 2012 DALLOZ.

 

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Les menaces

Les menaces   Les menaces I – menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes sans ordre de remplir une condition Définition : fait, pour toute personne, de menacer autrui d’un crime ou d’un délit, mais sans que la menace soit accompagnée d’un ordre de remplir une condition Elément légal : article 222-17 du CP   / Délit / 6 mois + 50 000 F d’amende. Elément matériel :   • menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes • menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet • absence de condition Elément moral : intention de nuire. Tentative : elle n’est pas punissable. Pénalités : • menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ;  (art. 222-17, al. 1 du CP) • menace de mort contre les personnes ; (art. 222-17, al. 2 du CP) 3 ans + 300 000 F d’amende. Peines complémentaires : art 222-44 et 222-45 du CP. Ii – menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes assortie d’un ordre de remplir une condition Définition : fait, pour toute personne, de menacer de commettre un crime ou un délit contre les personnes, lorsque la menace est assortie d’un ordre de remplir une condition. Elément légal : article 222-18 du CP   / Délit / 3 ans + 300 000 F d’amende. Elément matériel :   • menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes • menace réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet • ordre de remplir une condition Elément moral : intention coupable du fait de la menace d’un crime ou d’un délit contre les personnes, ainsi que du fait d’y assortir une condition à remplir. Tentative : elle n’est pas punissable. Pénalités : • menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, assortie d’un ordre de remplir une condition ;  (art. 222-18, al. 1 du CP) • menace de mort contre les personnes, assortie d’un ordre de remplir une condition ; (art. 222-18, al. 2 du CP) 5 ans + 500 000 F d’amende. Peines complémentaires : art 222-44 et 222-45 du CP. iii – menaces constitutives d’infractions ou de circonstances aggravantes A – menaces :éléments constitutifs de certaines infractions • faux :article 441-8 du CP • atteintes à la filiation : article 227-12 du CP • atteintes au respect dû à la justice : article 434-24 du CP • outrages : article 433-5 du CP • extorsion : article 321-1 à 312-9 du CP • entraves à l’exercice de la justice : article 434-15 du CP • violation de domicile : article 226-4 du CP b – menaces : circonstances aggravantes d’infractions • mouvement insurrectionnel : article 412-5 du CP Les fiches résumées Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens + de fiches et de documents concernant ce sujet dans le pack opgie     Aide à la rédaction Inscription newsletter Les définitions et les synonymes Les relations logiques Les formules argumentatives Les lexiques Les conseils Réussir mon devoir de CG       Aussi sur opgie.com Les bases institutionnelles Demandez de l'aide Les codes L'humour gendarmerie Les médias gendarmiques Contacter la rédaction   Partenaires   voir des extraits gratuitement

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