CP 2012 DALLOZ.

CPP 2012 DALLOZ.

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Les risques causes à autrui

risques causes à autrui

I – risques causes à autrui

Définition : fait, pour toute personne physique ou morale, d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort, ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Elément légal : article 223-1 du CP / Délit / 1 an + 100 000F

Elément matériel :
• violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
• violation exposant directement autrui a un risque
• risque immédiat et exposant directement autrui a un risque de mort ou de blessures de nature a entraîner une infirmité permanente ou une mutilation
• violation manifestement délibérée

Elément moral : l’auteur a conscience des dangers que comporte son geste.

Tentative : elle n’est pas punissable.

Peines complémentaires : art 223-18 , 223-20 et 131-27 du CP

Personnes morales : elles peuvent être déclarées coupables de l’infraction. (art. 223-2 du CP)

Ii – risques causés a autrui du domaine de la contravention

1°/ Divagation des animaux dangereux (art. R. 622-2 du CP)
qualification : contravention de 2ème classe

2°/ Excitation d’animaux dangereux (art. R. 623-3 du CP)
qualification : contravention de 3ème classe

3°/ Abandon d’armes ou d’objets dangereux (art. R. 641-1 du CP)
qualification : contravention de 1ère classe

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