CP 2012 DALLOZ.

CPP 2012 DALLOZ.

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Délaissement de personnes hors d’état de se proteger

Définition : fait, pour toute personne, de délaisser en un lieu quelconque une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.

Elément légal : article 223-3 du CP / Délit /5 ans +500 000F

Elément matériel :
• delaissement d’une personne majeure, ou e de plus de quinze ans
• la victime etant une personne incapable de se protéger en raison de son âge, son état physique ou son etat psychique

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle n’est pas punissable car elle n’est pas expressément prévue par la loi.

Circonstances aggravantes

• délaissement ayant entraîné une infirmité ou une mutilation permanente ;(art. 223-4, al. 1 du CP)/ crime/ RC 15 ans
• délaissement ayant entraîné la mort de la victime ; (art. 223-4,al. 2 du CP) / crime/ RC 20 ans

Peines complémentaires : articles 131-26, 223-16 et 223-17 du CP.

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