Entrave aux mesures d’assistance et omission de porter secours
I – entrave aux mesures d’assistance
Définition :.fait, pour toute personne, d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes
Elément légal : article 223-5 du CP / Délit / 7 ans + 700 000F
Elément matériel :
• un acte matériel d’entrave à l’arrivée de secours
• ces secours étant destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes
Elément moral : intention coupable par l’acte d’entrave volontaire
Tentative : elle n’est pas punissable car elle n’est pas expressément prévue par la loi.
Peines complémentaires : art 223-16 du CP.
Cas particulier : Gêne sans risque pour autrui de l’arrivée des secours : prévue et réprimée par L.7 du C.R.
Ii – non obstacle a la commission d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne
Définition : fait, pour toute personne, de s’abstenir volontairement d’empêcher par son action immédiate soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, alors qu’il le pouvait sans risque pour lui ou pour les tiers.
Elément légal : article 223-6, al. 1 du CP / Délit / 5 ans + 500 000 F
Elément matériel :
• qu’un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne soit en train de se commettre
• que ce crime ou ce délit puisse être empêché par l’action immédiate de la personne qui peut intervenir
• que cette intervention ne comporte aucun risque pour cette personne ni pour les tiers
Elément moral : l’intention coupable réside dans l’abstention volontaire.
Tentative : s’agissant d’une omission, la tentative n’est pas concevable.
Peines complémentaires : art 223-16 du CP.
Iii – non assitance a une personne en péril
Définition : fait, pour toute personne, de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour elle ou pour les tiers, elle pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Elément légal : article 223-6, al. 2 du CP / Délit / 5 ans + 500 000 F
Elément matériel :
• qu’une personne se trouve en péril
• que cette personne puisse être assistée par l’action de celle qui peut intervenir
• que cette intervention ne comporte aucun risque pour la personne sauveteur ni pour les tiers
Elément moral : l’intention coupable réside dans l’abstention volontaire.
Tentative : elle n’est pas concevable.
Peines complémentaires : art 223-16 du CP.
Infraction particulière
1°/ Abstention volontaire de porter assistance à personne en péril, par le médecin qui connaissait la nécessité urgente de son intervention (prévu par l’article 3 de déontologie et réprimé par l’article 223-6 du code pénal)
qualification : Délit
2°/ Défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives (art R. 642-1 du CP)
qualification : Contravention de 2ème classe
Iv – abstention volontaire de combattre un sinistre de nature a créer un danger
Définition : fait, pour toute personne de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour elle ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes.
Elément légal : article 223-7 / Délit / 2 ans + 200 000 F
Elément matériel :
• qu’il y ait un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes
• que ce sinistre puisse être combattu par l’intervention d’une personne qui peut prendre ou provoquer des mesures
• que cette intervention ne comporte aucun risque pour la personne ou les tiers
Elément moral : l’intention coupable réside dans l’abstention volontaire
Tentative : elle n’est pas concevable.
Peines complémentaires : art 223-16 du CP. |