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La provocation au suicide

Vidéo sur la provocation au suicide     La provocation au suicide I – provocation au suicide tenté ou consommé par autrui Définition : fait, pour toute personne, de provoquer au suicide d’autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. Elément légal : article 223-13 du CP  / Délit / 3 ans + 300 000F Elément matériel :   • un suicide tenté ou consommé par autrui • un fait de provocation, de quelque nature qu’il soit • une relation de cause à effet entre l’acte de provocation et le suicide ou sa tentative Elément moral : intention coupable : l’auteur doit agir avec la volonté de provoquer au suicide Circonstances aggravantes • provocation au suicide tenté ou consommé à l’égard d’un de 15 ans ;  (art. 223-13, al. 2 du CP) / 5 ans + 500 000F Peines complémentaires : art 223-16 et 223-17 du CP. délit commis par voie de presse ou par un moyen de communication audiovisuelle   1°/ Par voie de presse  (art. 223-15 du CP) 2°/ Par un moyen de communication audiovisuelle  (art. 223-15 du CP) Ii – propagande ou publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort   Définition : fait, pour toute personne, de faire de la propagande ou de la publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort. Elément légal : article 223-14 du CP  / Délit / 3 ans +300 000F Elément matériel :   • un acte de propagande ou de publicité, quel qu’en soit le mode • que cet acte porte sur des produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort Elément moral : les faits de propagande ou de publicité doivent traduire chez l’auteur une volonté d’inciter au suicide. Peines complémentaires : art 223-16 et 223-17 du CP.   Délit commis par voie de presse ou par un moyen de communication audiovisuelle 1°/ Par voie de presse  (art. 223-15 du CP) 2°/ Par un moyen de communication audiovisuelle  (art. 223-15 du CP)   Les fiches résumées Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens + de fiches et de documents concernant ce sujet dans le pack opgie     Aide à la rédaction Inscription newsletter Les définitions et les synonymes Les relations logiques Les formules argumentatives Les lexiques Les conseils Réussir mon devoir de CG       Aussi sur opgie.com Les bases institutionnelles Demandez de l'aide Les codes L'humour gendarmerie Les médias gendarmiques Contacter la rédaction   Partenaires   voir des extraits gratuitement

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