CP 2012 DALLOZ.

CPP 2012 DALLOZ.

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Discriminations

Vidéo sur la discrimination

I – discriminations

Définition : fait, pour toute personne morale ou physique, d’opérer une distinction entre les personnes à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non - appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de celle-ci.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non - appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales..

Elément légal : article 225-1 du CP / Délit / 2 ans + 200 000 F

Elément matériel :
• un fait matériel précis
• que ce fait soit fondé sur une distinction opérée entre deux personnes physiques ou morales pour des raisons déterminées

Elément moral : l’intention coupable résulte de la conscience du comportement discriminatoire

Peines complémentaires : art 225-19 du CP

Personnes morales : art 225-4 du CP.

Ii – discrimination et contravention

1°/ Diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste. (art. R. 624-3 et R. 624-4 du CP)
qualification : Contravention de 4ème classe

2°/ Provocation non publique à la discrimination publique. (art. R. 625-7 du CP)
qualification : Contravention de 5ème classe
récidive : prévue pour cette infraction

Les fiches résumées

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