Les conditions de travail et d’hebergement contraires à la dignité humaine
I – exploitation abusive du travail d’autrui
Définition : fait d’obtenir d’une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli.
Elément légal : article 225-13 du CP / Délit / 2 ans + 500 000F
Elément matériel :
• l’obtention d’un travail d’une personne
• une absence de rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail fourni
• l’abus de la situation de dépendance ou de la vulnérabilité de la personne exploitée
Elément moral : intention coupable
Tentative : la tentative n’est pas punissable.
Circonstances aggravantes
• pluralité de victimes ; (art. 225-15 du CP) 5 ans + 1 000 000F
Peines complémentaires : art. 225-19 du CP
Personnes morales : art 225-16 du CP
Ii – soumission d’une personne a des conditions de travail ou d’hebergement abusives
Définition : fait de soumettre une personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance.
Elément légal : article 225-14 / Délit / 2ans + 500 000F
Elément matériel :
• qu’une personne accomplisse un travail ou soit hébergée
• dans des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine
• qu’il y ait abus d’une situation de dépendance ou de vulnérabilité de celle-ci
Elément moral : intention coupable
Tentative : elle n’est pas punissable.
Circonstances aggravantes
• pluralité de victimes ; (art. 225-15 du CP) 5 ans + 1 000 000F
Peines complémentaires : art. 225-19 du CP
Personnes morales : art 225-16 du CP
BIZUTAGE
Définition : Fait pour une personne d’amener autrui, hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires et socio-éducatifs.
Elément légal : article 225-16-1 / Délit / 6 mois + 50 000F
Elément matériel :
• amener une personne contre son gré ou non,
• hors les cas de violences, menaces ou atteintes sexuelles,
•commettre des actes dégradants ou humiliants,
• lors de manifestation ou réunion liées aux milieux scolaires ou socio-educatifs
Elément moral : intention coupable
Tentative : elle n’est pas expréssement prévue par le législateur.
Circonstances aggravantes
•victime dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie ou à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur. (art. 225-16-2 du CP) 1 an + 100 000F
Personnes morales : art 225-16-3 du CP
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Code pénal
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