Les atteintes au respect du aux morts

I – infractions relatives aux cadavres

A – atteintes à l’intégrité du cadavre

Définition : fait pour une personne de porter atteinte à l’intégrité du cadavre par quelque moyen que ce soit.

Elément légal : article 225-17, al. 1 du CP  / Délit / 1 an + 100 000F

Elément matériel :  
• un acte portant atteinte à l’intégrité du corps de la personne décédée
• par tout moyen que ce soit

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle n’est pas punissable.

Circonstances aggravantes

• infraction commise a raison de l’appartenance, vraie ou supposée, de (s) personne (s) décédée (s) à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;  (art. 225-18 du CP) 3 ans + 300 000F

b – recel de cadavre

Définition : fait pour toute personne de receler ou de cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences.

Elément légal : article 434-7 du CP  / Délit / 2 ans +  200 000F

Elément matériel :  
• qu’il y ait recel
• que ce recel porte sur le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou decedée des suites de violences

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle n’est pas punissable.

Peines complémentaires : art 434-44 al 1 et 4 du CP.

Ii – violationde sépultures, tombeaux, monuments aux morts

Définition : fait, pour toute personne de se livrer à la violation ou à la profanation de tombeaux, sépultures ou monuments édifiés à la mémoire des morts.

Elément légal : article 225-17, al. 2 du CP  / Délit /1 an + 100 000F

Elément matériel :  
• un acte de matériel de violation ou profanationde sépultures, tombeaux ou monuments aux morts

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle n’est pas punissable.

Circonstances aggravantes

• infraction accompagnée d’une atteinte à l’intégrité du cadavre ;  (art. 225-17, al. 3 du CP) / 2 ans + 200 000F
• infraction commise à raison de l’appartenance ou de la non - appartenance, vraie ou supposée, de (s) personne (s) décédée(s) à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;  (art. 225-18 du CP) / 3 ans + 300 000F
• infraction accompagnée d’une atteinte à l’intégrité du cadavre et aggravée par une motivation raciste, religieuse… ;  (art. 225-17, al. 3 et 225-18 du CP) / 5 ans + 500 000F

iiI – infractions particulières concernant les funérailles et les sepultures

A – organisation de funérailles contraires à la volonté du défunt

Définition : fait, pour toute personne, de donner aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire dont elle a eu connaissance.

Elément légal : article 433-21-1 du CP  / Délit

Elément matériel :  
• qu’il y ait une volonté exprimée du défunt ou une décision judiciaire concernant les funérailles
• qu’une personne donne aux funérailles un caractère contraire a celle-ci
• qu’elle ait eu connaissance de ces volontés ou de la décision

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle n’est pas punissable.

Peines complémentaires : art 433-22 du CP.

B – infractions diverses

1°/ Inhumation sans autorisation municipale.  (prévue par R. 361-11 du Code des communes et réprimée par R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

2°/ Inhumation dans le cimetière d’une commune du corps décédée hors de la commune, sans autorisation du maire de la commune du lieu d’inhumation.  (prévue par R. 361-11 du C des C et réprimée par R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

3°/ Inhumation dans une propriété privée sans autorisation préfectorale.  (prévue par R. 361-12 du C des C et réprimée par R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

4°/ Inhumation en dehors des délais légaux.  (prévue par R. 361-13 du C des C et réprimée par R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

5°/ Inhumation en l’absence de l’autorité chargée de la surveillance de l’opération.  (prévue par R. 364-5 du C des C et réprimée par R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

6°/ Exhumation sans autorisation.  (R. 361-15 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

7°/ Exhumation en l’absence d’un représentant de la famille.  (R. 361-15 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

8°/ Exhumation en l’absence de fonctionnaire désigné.  (R. 364-6 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

9°/ Crémation d’un cadavre en dehors des délais légaux.  (R. 361-43 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

10°/ Incinération d’un cadavre sans autorisation municipale.  (R. 361-42 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

11°/ Mise en service d’un four crématoire sans autorisation préfectorale.  (R. 363-41 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

12°/ Crémation en l’absence de l’autorité chargée de la surveillance de l’opération.  (R. 364-4 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

13°/ Embaumement d’un cadavre sans autorisation.  (R. 363-1 du C des C et R. 361-46 du même code)

qualification : Contravention de 5ème classe

14°/ Embaumement en l’absence de fonctionnaire désigné.  (R. 363-1 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

15°/ Emploi de produits interdits pour l’embaumement de cadavre humain.  (R. 363-2 du C des C et R. 631-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

16°/ Transport, avant mise en bière, du corps d’une personne décédée, sans autorisation de l’autorité administrative.  (R. 363-4 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

17°/ Transport de corps à résidence, avant mise en bière, en dehors des délais légaux.  (R. 363-8 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

18°/ Transport de corps, avant mise en bière, hors de la commune du décès sans la surveillance de l’autorité qui en est chargée.  (R. 363-8 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

19°/ Transport de corps, avant mise en bière, dans un établissement d’hospitalisation, d’enseignement, ou de recherche sans autorisation du maire, ou, en dehors des délais légaux.  (R. 363-11 du C des C et R.361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

20°/ Transport, avant mise en bière, du corps de la personne décédée, à l’aide d’un véhicule non agréé.  (R. 363-13 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

21°/ Transport, avant mise en bière, du corps de la personne décédée, par une entreprise non agréée par le Préfet.            (R. 363-3 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

22°/ Transport de corps, après mise en bière, sans autorisation.  (R. 363-22 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

23°/ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain sans autorisation du Préfet.  (R. 363-25 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

24°/ Transport de corps dans un cercueil non réglementaire.  (R. 363-26 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

25°/ Dépôt mortuaire sans autorisation du maire.  (R. 363-24 du C des C et R. 361-46 du même code)
qualification : Contravention de 5ème classe

Les fiches résumées

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens

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