CP 2012 DALLOZ.

CPP 2012 DALLOZ.

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Déconciation calomnieuse

Vidéo sur la définition de la plainte et de la dénonciation calomnieuse

I – denonciation calomnieuse

Définition : dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice, de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée.

Elément légal : article 226-10 du CP / Délit

Elément matériel :
• qu’il y ait dénonciation
• que cette dénonciation soit fiate spontanément
• qu’elle porte sur un fait totalement ou partiellement inexact
• qu’elle soit dirigée contre une personne déterminée
• qu’elle soit faite a une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente

Elément moral : l’intention coupable consiste dans la mauvaise foi

Tentative : la tentative de ce délit n’est pas punissable.

Ii – infraction particulière

1°/ Omission de témoigner en faveur de personnes poursuivies que l’on sait innocentes. (art. 434-11 du CP)
qualification : Délit

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