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Abandon de famille

I – abandon de famille

Définition : fait, pour toute personne, de ne pas verser intégralement pendant plus de deux mois, au profit d’un enfant légitime, naturel ou adoptif, d’un descendant, ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du code civil.

Elément légal : article 227-3 du CP / Délit

Elément matériel :

 le non-versement pendant plus de deux mois d’une pension, ou d’une contribution ou de prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres v, vi, vii et viii du livre 1er du code civil

 les pensions, contributions subsides ou prestations doivent être decidees en vertu d’une decision judiciaire ou d’une convention judiciairement homologuee

 les sommes dues doivent être versees au profit d’un enfant légitime, naturel ou adoptif, ou d’un descendant ou ascendant, ou du conjoint


Elément moral : l’intention coupable réside dans la volonté chez l’auteur de ne pas payer les versements dus.

Tentative : elle n’est pas punissable.


infraction particulière

1°/ Défaut de notification dans le délai d’un mois par une personne tenue à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de tout changement de domicile au créancier de ces obligations. (art. 227-4 du CP)

qualification : Délit




Les fiches résumées

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