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Code pénal 2015 - Edition limitée à 30€ - Pré-commandez le (sortie début septembre 2015)

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Les atteintes a l’exercice de l’autorité parentale

I – non représentation d’enfant

Définition : fait, pour toute personne, de refuser indûment de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer.

Elément légal : article 227-5 du CP / Délit

Elément matériel :

 qu’il y ait non-représentation

 que la victime soit un enfant réclamé par ceux qui en ont le droit

Elément moral : l’intention coupable consiste dans la volonté de ne pas représenter l’enfant à ceux auxquels il appartient de le demander ou de ne pas leur indiquer l’endroit où il se trouve.

Tentative : elle n’est pas punissable.

Circonstances aggravantes

 l’enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; (art. 227-9, al. 1 du CP)

 l’enfant est retenu indûment hors du territoire de la République ; (art. 227-9, al. 2 du CP)

 l’auteur des faits est déchu de l’autorité parentale ; (art. 227-10 du CP)

Ii – defaut de notification de changement de domicile entravant le droit de visite ou d’hebergement

Définition : fait, pour toute personne qui transfère son domicile en un autre lieu après un divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée.

Elément légal : article 227-6 du CP / Délit

Elément matériel :

 un transfert de domicile en un autre lieu après un divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage

 l’absence d’une notification dans un délai d’un mois à compter du changement

 un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle n’est pas punissable.

Iii – soustraction d’enfant

A – soustraction d’enfant par un ascendant

Définition : fait, pour tout ascendant, de soustraire un enfant des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.

Elément légal : article 227-7 du CP / Délit

Elément matériel :

 un ascendant légitime, naturel ou adoptif

 la soustraction d’un enfant

 une soustraction des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale, ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l’article 227-11 du code pénal.

Circonstances aggravantes

 l’enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; (art. 227-9, al. 1 du CP)

 l’enfant est retenu indûment hors du territoire de la République ; (art. 227-9, al. 2 du CP)

 l’auteur des faits a été déchu de l’autorité parentale ; (art. 227-10 du CP)

a – soustraction d’enfant par une personne autre qu’un ascendant

Définition : fait, pour toute personne autre qu’un ascendant, de soustraire, sans fraude ni violence un enfant des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.

Elément légal : article 227-8 du CP / Délit

Elément matériel :

 une personne autre qu’un ascendant légitime, naturel ou adoptif

 la soustraction d’un enfant sans fraude ni violence

 la soustraction des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale, ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle est punissable, car elle est expressément prévue par l’article 227-11 du code pénal.

Les fiches résumées

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens

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