Les atteintes à la filiation

I – provocation de parents à l’abandon d’enfant

Définition : fait, pour toute personne physique ou morale, de provoquer, soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître.

Elément légal : article 227-12, alinéa 1 du CP / Délit

Elément matériel :

 la provocation doit être faite soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, sur les parents ou l’un d’entre eux

 l’abandon doit concerner un enfant né ou à naître

Elément moral : intention coupable

Peines complémentaires : art 227-29 et 227-30 du CP/ personnes morales : art 227-14 du CP.

iI – entremise en vue de l’adoption d’enfant

Définition : fait, pour toute personne physique ou morale, de s’entremettre, dans un but lucratif, entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître.

Elément légal : article 227-12, alinéa 2 + 227-12 al 3du CP / Délit

Elément matériel :

 l’action de s’entremettre

 une personne désireuse d’adopter un enfant

 un parent desireux d’abandonner son enfant né ou à naître

Elément moral : l’action doit être accompli dans un but lucratif, c’est-à-dire dans l’intention de se procurer des gains.

Peines complémentaires : art 227-29 et 227-30 du CP/ personnes morales : art 227-14 du CP.

Tentative : elle est prévue par l’article 227-12, alinéa 4 du CP.

iiI – substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entrainé une atteinte à l’état-civil d’un enfant

Définition : fait, pour toute personne physique ou morale, de porter atteinte à l’état-civil d’un enfant par substitution volontaire, simulation ou dissimulation.

Elément légal : article 227-13 du CP / Délit

Elément matériel :

 une substitution volontaire, une simulation ou une dissimulation

 que cette substitution volontaire, cette simulation ou cette dissimulation ait entrainé une atteinte à état-civil d’un enfant

 que la victime soit un enfant né vivant

Elément moral : l’intention coupable consiste dans le fait que l’auteur a conscience de priver l’enfant de son véritable état-civil.

Peines complémentaires : art 227-29 et 227-30 du CP/ personnes morales : art 227-14 du CP.

Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l’article 227-13, alinéa 2 du code pénal.

infraction particulière

1°/ Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l’enfant, de ne pas le remettre à l’officier civil est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. (art. R. 645-5 du CP)

qualification : Contravention de 5ème classe

IV – Violation de l’anonymat

1°/ fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus. Art 511-10 du CP / délit

2°/ fait de subordonner le bénéfice d’un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d’un couple tiers, en violation de l’article L 673-7 du CSP. Art 511-13 du CP / délit

3°/ fait de divulguer une information nominative permettant d’identifier à la fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l’a accueilli. Art 511-23 du CP / délit

Les fiches résumées

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