I – escroquerie
Définition : l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Elément légal : article 313-1 du code pénal / Délit
Elément matériel :
ý qu’il y ait emploi de moyens frauduleux
ý une chose ou un service, objet de la remise
ý la remise de cette chose ou la prestation de ce service
ý un préjudice
Elément moral : l’intention coupable consiste dans le fait que l’auteur agit de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il agisse en sachant que les moyens auxquels il recourt sont répréhensibles.
Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l’alinéa 1 de l’article 313-3 du code pénal.
Circonstances aggravantes
ý escroquerie commise par un dépositaire de l’autorité publique ou une personne qui prend indûment une telle qualité ; (art. 313-2 , 1° et 2° du CP)
ý escroquerie commise avec appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ; (art. 313-2, 3° du CP)
ý escroquerie commise au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable ; (art. 313-2, 4° du CP)
ý escroquerie réalisée en bande organisée ; (art. 313-2, 5° du CP)
immunité légale
L’article 311-12 du code pénal interdit les poursuites pénales en cas de vol entre époux ou entre ascendant et descendant.
L’article 313-3 du code pénal prévoit que ces dispositions sont applicables au délit d’escroquerie.
Ii – infractions particulières en matière d’escroquerie
A – escroquerie avec présentation d’un ecrit
1°/ escroquerie par le procédé de vente « à la boule de neige »
fait d’offrir des marchandises au public, à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle en subordonnant cette vente soit au placement de bons ou de tickets à des tiers, soit à la collecte d’adhésions ou d’inscriptions.
2°/ escroquerie par divers procédés de vente
vente dite « à la sauvette », vente en bordure de route, vente avec primes ou avec timbres primes…
3°/ faux bons de commande
afin de percevoir une commission indue
4°/ faux bilans
à l’occasion de la vente des fonds de commerce
5°/ traite de cavalerie, avec faux avals ou pseudo-acceptations
6°/ escroquerie à l’espagnole
7°/ escroquerie aux bonnes œuvres
8°/ escroquerie aux annonces
9°/ escroquerie dite au cautionnement
b – escroquerie avec mise en scene
1°/ escroquerie à l’assurance
consiste à s’assurer sur la vie ou contre le vol pour simuler ensuite un accident, un vol ou un cambriolage afin de percevoir le capital garanti
2°/ escroquerie dans les entreprises de prêt
3°/ escroquerie au jeu de hasard – le bonneteau
4°/ tricheries au jeu
5°/ escroquerie à l’américaine
6°/ escroquerie aux napolitains
7°/ escroquerie à la trouvaille ( dite aussi à la broquille)
8°/ carambouille
9°/ escroquerie aux courses
10°/ escroquerie au fakir
11°/ escroquerie au mariage
12°/ escroquerie hotelières
13°/ escroqueries d’antiquaires
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Code pénal
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