I – abus frauduleux de l’etat d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un ou d’une personne particulièrement vulnérable
Définition : fait d’abuser frauduleusement de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un , soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Elément légal : article 313-4 du CP / Délit
Elément matériel :
que la victime soit un ou une personne particulièrement vulnérable
que cet etat d’ignorance, cette situation de faiblesse soit connue ou apparente de l’auteur de l’infraction
qu’il y ait abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse de la victime
que la victime s’oblige à un acte ou à une abstention qui lui soit gravement préjudiciable
Elément moral : l’intention coupable réside dans la volonté « d’abuser frauduleusement »
Tentative : elle n’est pas punissable
Ii – filouteries
A – filouteries d’aliments ou de boissons
Définition : fait, par toute personne, de se faire servir dans un établissement vendant des boissons ou des aliments, sachant qu’elle est dans l’impossibilité absolue de payer ou qu’elle est déterminée à ne pas payer..
Elément légal : article 313-5, 1° du CP / Délit
Elément matériel :
que l’auteur se présente dans un établissement dont la destination est de servir des aliments ou des boissons
qu’il se fasse servir des aliments et des boissons
qu’il ait conscience du fait qu’il se trouve dans l’impossibilité absolue de payer ou soit préalablement déterminé à ne pas payer
Elément moral : intention coupable
Tentative : elle n’est pas punissable
b – filouterie de logement
Définition : fait, par toute personne, qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer, de se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours.
Elément légal : article 313-5, 2° du CP / Délit
Elément matériel :
que l’auteur se présente dans un établissement louant des chambres
qu’il se fasse attribuer une ou plusieurs chambres
qu’il occupe effectivement cette chambre pendant moins de 10 jours
qu’il ait conscience du fait qu’il se trouve dans l’impossibilité absolue de payer le prix ou qu’il soit determiné à ne pas payer
Elément moral : intention coupable
Tentative : elle n’est pas punissable
c – filouterie de carburants et de lubrifiants
Définition : fait, par toute personne, de se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle aura fait remplir, en tout ou partie, les réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution, sachant qu’elle est dans l’impossibilité absolue de payer ou déterminée à ne pas payer.
Elément légal : article 313-5, 3° du CP / Délit
Elément matériel :
que l’auteur se présente dans un établissement tenu par un professionnel de la distribution
qu’il fasse remplir de carburant ou lubrifiant les réservoirs d’un véhicule, en tout ou partie
qu’il ait conscience du fait qu’il se trouve dans l’impossibilité de payer ou qu’il soit déterminé à ne pas payer
Elément moral : intention coupable
Tentative : elle n’est pas punissable
d – filouterie de transport
Définition : fait, par tout individu, de se faire transporter en taxi ou en voiture de place sachant qu’il se trouve dans l’impossibilité absolue de payer ou déterminé à ne pas payer.
Elément légal : article 313-5, 4° du CP / Délit
Elément matériel :
que l’auteur se fasse transporter en taxi ou en voiture de place
qu’il ait conscience au moment du transport, qu’il se trouve dans l’impossibilité absolue de payer ou qu’il soit déterminé à ne pas payer
Elément moral : intention coupable
Tentative : elle n’est pas punissable |
Code pénal
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