CP 2012 DALLOZ.	CPP 2012 DALLOZ.

 

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Les infractions relatives à la liberté des enchères

I – ecartement d’un encherisseur ou limitation des enchèrements ou des soumissions Définition : fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions ou d’accepter de tels dons ou promesses. Elément légal : article 313-6, alinéa 1 du CP / Délit Elément matériel :  qu’il y ait une adjudication publique  qu’il y ait offre (ou acceptation) de dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux  que ces agissements aient pour résultat d’écarter un encherisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions Elément moral : intention coupable Tentative : elle est punissable, car elle est expressément prévue par l’article 313-6, alinéa 3 du code pénal Ii – entraves à la liberté des enchères par violences, voies de fait ou menaces Définition : fait, dans une adjudication publique, d’entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions par violences, menaces ou voies de fait. Elément légal : article 313-6, alinéa 2, 2° du CP / Délit Elément matériel :  qu’il ait adjudication publique  qu’il y ait emploi de voies de fait, violences ou menaces  que ces agissements aient pour résultat d’entraver ou de troubler la liberté des enchères Elément moral : intention coupable Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l’article 313-6, alinéa 3 du code pénal Iii – remise aux enchères sans le concours d’un officier ministériel compétent Définition : fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l’officier ministériel compétent. Elément légal : article 313-6,alinéa 2 2° du CP / Délit Elément matériel :  qu’il y ait adjudication publique  procéder ou faire procéder, après une adjudication publique, à une remise aux enchères  en l’absence d’un officer ministériel compétent Elément moral : intention coupable Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l’article 313-6, alinéa 3 du code pénal Les fiches résumées Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens + de fiches et de documents concernant ce sujet dans le pack opgie     Aide à la rédaction Inscription newsletter Les définitions et les synonymes Les relations logiques Les formules argumentatives Les lexiques Les conseils Réussir mon devoir de CG       Aussi sur opgie.com Les bases institutionnelles Demandez de l'aide Les codes L'humour gendarmerie Les médias gendarmiques Contacter la rédaction   Partenaires   voir des extraits gratuitement

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