Les infractions relatives à la liberté des enchères

I – ecartement d’un encherisseur ou limitation des enchèrements ou des soumissions

Définition : fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions ou d’accepter de tels dons ou promesses.

Elément légal : article 313-6, alinéa 1 du CP / Délit

Elément matériel :

 qu’il y ait une adjudication publique

 qu’il y ait offre (ou acceptation) de dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux

 que ces agissements aient pour résultat d’écarter un encherisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle est punissable, car elle est expressément prévue par l’article 313-6, alinéa 3 du code pénal

Ii – entraves à la liberté des enchères par violences, voies de fait ou menaces

Définition : fait, dans une adjudication publique, d’entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions par violences, menaces ou voies de fait.

Elément légal : article 313-6, alinéa 2, 2° du CP / Délit

Elément matériel :

 qu’il ait adjudication publique

 qu’il y ait emploi de voies de fait, violences ou menaces

 que ces agissements aient pour résultat d’entraver ou de troubler la liberté des enchères

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l’article 313-6, alinéa 3 du code pénal

Iii – remise aux enchères sans le concours d’un officier ministériel compétent

Définition : fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l’officier ministériel compétent.

Elément légal : article 313-6,alinéa 2 2° du CP / Délit

Elément matériel :

 qu’il y ait adjudication publique

 procéder ou faire procéder, après une adjudication publique, à une remise aux enchères

 en l’absence d’un officer ministériel compétent

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l’article 313-6, alinéa 3 du code pénal

Les fiches résumées

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens

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