CP 2012 DALLOZ.

CPP 2012 DALLOZ.

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L'abus de confiance

Avant propos

Distinction entre le vol et l’abus de confiance : alors que dans le vol, il y a appréhension d’une chose contre la volonté de son propriétaire, dans l’abus de confiance, la chose est légitimement remise entre les mains de l’auteur du détournement.

Distinction entre l’escroquerie et l’abus de confiance : alors que dans l’escroquerie, la remise de la chose est obtenue par l’emploi de moyens frauduleux, dans l’abus de confiance, la remise est effectuée volontairement en vertu d’un contrat.

I – l’abus de confiance

Définition : fait, par une personne, de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Elément légal : article 314-1 du CP / Délit

Elément matériel :

 qu’il y ait détournement au préjudice d’autrui

 que ce détournement porte sur une chose mobilière

 que l’auteur soit la personne à laquelle la victime a remis la chose

 que cette remise ait été faite, et acceptée, à charge de restitution, de représentation ou d’un usage précis

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle n’est pas punissable

Circonstances aggravantes

 abus de confiance commis par une personne faisant appel au public ; (art. 314-2, 1° du CP)

 abus de confiance commis par une personne se livrant à des opérations portant sur les biens des tiers ; (art. 314-2, 2° du CP)

 abus de confiance commis par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel ; (art. 314-3 du CP)

immunité légale

L’immunité légale prévue par l’article 311-12 du code pénal est applicable en matière d’abus de confiance. (art. 314-4 du CP)

Les fiches résumées

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens

+ de fiches et de documents concernant ce sujet dans le pack opgie

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