mp

code pénal dalloz promo

Code pénal 2015 - Edition limitée à 30€ - Pré-commandez le (sortie début septembre 2015)

Code de procédure pénal dalloz promo

Code de procédure pénale - Edition limitée 2015 à 30€ - Pré-commandez le (sortie début septembre 2015)

 


Détournement de gage ou d’objet saisi

I – destruction ou detournement d’objets saisis

Définition : fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits du créancier et confié à sa garde ou à un tiers.

Elément légal : article 314-6 du CP / Délit

Elément matériel :

 qu’il y ait saisie, tendant à l’expropriation du propriétaire de la chose

 que l’auteur soit le propriétaire

 que la destruction ou le détournement porte sur les objets saisis

Elément moral : l’intention coupable résulte de la conscience d’agir en fraude des droits du créancier et de la connaissance que l’objet détourné est placé sous main de justice

Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l’alinéa 2 de l’article 314-6 du code pénal.

Ii – destruction ou detournement d’objets constitués en gage

Définition : fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l’objet constitué en gage.

Elément légal : article 314-5 du CP / Délit

Elément matériel :

 qu’il y une ait constitution de gage

 que l’auteur soit le propriétaire des objets gages

 que la destruction ou le détournement porte sur les objets gages

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle est punissable, car elle est expressément prévue par l’alinéa 2 de l’article 314-5 du code pénal.

infraction particulière

1°/ Destruction, détournement ou altération de bien nanti ou manœuvres frauduleuses en vue de faire échec aux droits du créancier.

qualification : Délit

Les fiches résumées

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens

+ de fiches et de documents concernant ce sujet dans Le fichier zippé des archives

 

 

 

La documentation à acheter