I – destruction ou detournement d’objets saisis
Définition : fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits du créancier et confié à sa garde ou à un tiers.
Elément légal : article 314-6 du CP / Délit
Elément matériel :
qu’il y ait saisie, tendant à l’expropriation du propriétaire de la chose
que l’auteur soit le propriétaire
que la destruction ou le détournement porte sur les objets saisis
Elément moral : l’intention coupable résulte de la conscience d’agir en fraude des droits du créancier et de la connaissance que l’objet détourné est placé sous main de justice
Tentative : elle est punissable car elle est expressément prévue par l’alinéa 2 de l’article 314-6 du code pénal.
Ii – destruction ou detournement d’objets constitués en gage
Définition : fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l’objet constitué en gage.
Elément légal : article 314-5 du CP / Délit
Elément matériel :
qu’il y une ait constitution de gage
que l’auteur soit le propriétaire des objets gages
que la destruction ou le détournement porte sur les objets gages
Elément moral : intention coupable
Tentative : elle est punissable, car elle est expressément prévue par l’alinéa 2 de l’article 314-5 du code pénal.
infraction particulière
1°/ Destruction, détournement ou altération de bien nanti ou manœuvres frauduleuses en vue de faire échec aux droits du créancier.
qualification : Délit |