CP 2012 DALLOZ.

CPP 2012 DALLOZ.

| Partager cette page sur vos réseaux et mails |

Inscrivez-vous à la newsletter

TRAHISON - ESPIONNAGE

I – TRAHISON

Définition : Fait, pour tout français ou tout militaire qu service de la France, de commettre un des dix faits suivants :

- livraison de troupes appartenant aux forces armées françaises ou de tout ou partie du territoire national à une puissance étrangère

- livraison de matériel affectés à la défense nationale ou de tout ou partie du territoire national à une puissance étrangère.

- intelligences avec une puissance étrangère.

- livraison d’informations à une puissance étrangère.

- appropriation d’informations en vue de les livrer à une puissance étrangère

- exercice, pour le compte d’une puissance étrangère, d’une activité ayant pour but l’obtention ou la livraison d’informations.

- sabotage de matériels ou de documents.

- fourniture de fausses informations.

Elément légal : articles 411-1 à 410-11CP / Crime et délit

Elément matériel :

 accomplissement d’un des faits énoncés à l’article 411-1 du cp

 que ce fait soit commis par un français ou un militaire au service de la France

 Que ce fait soit commis en temps de paix

Elément moral : intention coupable

Circonstances aggravantes

 lors que l’acte de trahison est commis en temps de guerre ( CJM art 476-1)

Tentative : elle est punissable en ce qui concerne les crimes.

iI –espionnage

Définition : Fait, pour toute étranger de commettre l’un des faits suivants :

- livraison de troupes appartenant aux forces armées françaises ou de tout ou partie du territoire national à une puissance étrangère

- livraison de matériel affectés à la défense nationale ou de tout ou partie du territoire national à une puissance étrangère.

- intelligences avec une puissance étrangère.

- livraison d’informations à une puissance étrangère.

- appropriation d’informations en vue de les livrer à une puissance étrangère

- exercice, pour le compte d’une puissance étrangère, d’une activité ayant pour but l’obtention ou la livraison d’informations.

- sabotage de matériels ou de documents.

- fourniture de fausses informations.

Elément légal : articles 411-1 à 411-10 du CP / Délit OU CRIME

Elément matériel :

 accomplissement d’un des faits prévus aux art. 411-2 à 411-10 du cp.

 que ce fait soit commis par un étranger

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle est punissable en ce qui concerne les crimes.

Circonstances aggravantes

 lors que l’acte de trahison est commis en temps de guerre ( CJM art 476-1)

III – provocatoin à la trahison ou à l’espionnage

Définition : Fait, pour toute personne, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l’un des crimes, de trahison ou d’espionnage, lorsque cet acte n’est pas suivi d’effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

Elément légal : art 411-11 du CP / délit

Elément matériel :

 un acte de provocation.

 que cet acte inspire directement la commission d’un crime ou d’un délit de trahison ou d’espionnage.

 que cet acte n’ait pas été suivi d’effets en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

Elément moral : l’intention coupable

Tentative : elle n’est pas punissable.

Les fiches résumées

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens

+ de fiches et de documents concernant ce sujet dans le pack opgie

Messages

En attente de vos remarques sur le site en lui même....
Si vous avez des questions sur la formation OPJ, retrouvez nous sur le forum....
Si vous souhaitez faire parti du "groupe des candidats ou ancien candidats à l'OPJ" - Cliquez sur j'aime ci-dessous

La documentation à acheter

Destinés à favoriser votre préparation et votre réussite à l'examen d'officier de police judiciaire
Cliquez sur le livre	Cliquez sur le livre	Cliquez sur le livre	Cliquez sur le livre
Lexique des termes juridiques (ca m'a souvent servi)	CPP 2012 DALLOZ.	CP 2012 DALLOZ.	Le guide des infractions (11ème édition) :de Jean-Christophe Crocq plébiscité par OPGIE

Nos sites amis :

http://www.concoursgendarme.fr : site d'aide à la préparation du concours gendarmerie ou de gendarme, dictees gratuites, tests psychotechniques

http://www.soutienconcours.fr : réussir les concours de la fonction publique, réussir les tests psychotechniques, réussir les tests sportifs, réussir les qcms de connaissances générales, réussir les dictées et l'orthographe, réussir les tests d'anglais, réussir la dissertation et les rédactions et réussir les épreuves de mathématiques

http://www.ladictee.fr: dictées de francais interactives audios, FLE

http://www.orthocoach.fr : Les astuces de l'orthographe, en cours, en vidéos et avec des exercices gratuits pour s'entrainer et vérifier ses connaissances. Aide à l'orthographe pour les adultes qui souhaiteraient remettre à niveau leur orthographe. Aide en orthographe, grammaire pour les entreprises et les particuliers. C'est aussi un coach en orthographe virtuel et interactif sur internet.

http://www.concourspolice.fr: réussir le concours de la police nationale, municipale.

http://www.opgie.com : réussir le concours d'officier de police judiciaire

http://www.ladictee.fr/annuaire: l'annuaire de la langue française

http://www.concourspolice.fr/annuaire : l'annuaire des forces de l'ordre

http://www.babyphysio.com : The bronchiolitis network of London - Physiotherapist. Le réseau Bronchiolite de l

http://www.opgie.net/annuaire : L'annuaire généraliste gratuit - votre site référencé gratuitement

http://www.ventesprivees-de-folie.fr: annuaire des meilleurs sites de ventes privées ou à tarifs promotionnels de grandes marques

http://www.ojolybois.com : vente et vendeur de jouets en bois traditionnels, de jouets éducatifs, des cadeaux de naissances et du matériel de puériculture en normandie, COUTANCES

http://www.concoursgendarme.fr : site d'aide à la préparation du concours gendarmerie ou de gendarme, dictees gratuites, tests psychotechniques

http://www.opgie.com : Les astuces de l'orthographe, en cours, en vidéos et avec des exercices gratuits pour s'entrainer et vérifier ses connaissances. Aide à l'orthographe pour les adultes qui souhaiteraient remettre à niveau leur orthographe. Aide en orthographe, grammaire pour les entreprises et les particuliers. C'est aussi un coach en orthographe virtuel et interactif sur internet.

http://www.mummysphysio.com : Kinésithérapeutes Francais sur Londres pour les femmes enceinte, Nous sommes spécialistes de la rééducation périnéale et abdominal apres accouchement ainsi que du suivit des mamans pendant la grossesse (mal au dos, jambes lourdes et problemes circulatoire) - physiotherapist specialising in pelvic floor re-education and in the follow up of pregnant women. We treat : Pelvic floor dysfunction Abdominal weakness and gettign back into shape Circulatory problem during pregnancy Back pain We do home visit all around London

http://www.videodeprof.fr : Soutien scolaire en vidéos pour tous les niveaux scolaires, maternelle, CP, collège, lycée, FAC. Tout apprendre en vidéo grâce aux vidéos, formation, screencast et didacticiels et tutoriaux animés.

http://www.mescarnetsdevoyage.fr : Carnets de voyages, actualité, vidéos montages sur les capitales, conseils pour voyager.

Ce site n'est pas un site officiel . Il n'est donc aucunement en rapport direct avec la Gendarmerie. Toutes les informations et données se trouvant sur ce site sont à caractère purement informatif et non contractuel. Elles n'engagent en rien, ni la Gendarmerie Nationale, ni le webmaster. Aucune de ces deux parties ne saurait être tenue pour responsable quant au contenu de ce site.

Visiteurs depuis nov 2003

TRAHISON - ESPIONNAGE

I – TRAHISON

Définition : Fait, pour tout français ou tout militaire qu service de la France, de commettre un des dix faits suivants :

Circonstances aggravantes

iI –espionnage

Définition : Fait, pour toute étranger de commettre l’un des faits suivants :

Circonstances aggravantes

III – provocatoin à la trahison ou à l’espionnage

Les fiches résumées

Aide à la rédaction

Aussi sur opgie.com

Partenaires

Messages

La documentation à acheter