I – TRAHISON
Définition : Fait, pour tout français ou tout militaire qu service de la France, de commettre un des dix faits suivants :
- livraison de troupes appartenant aux forces armées françaises ou de tout ou partie du territoire national à une puissance étrangère
- livraison de matériel affectés à la défense nationale ou de tout ou partie du territoire national à une puissance étrangère.
- intelligences avec une puissance étrangère.
- livraison d’informations à une puissance étrangère.
- appropriation d’informations en vue de les livrer à une puissance étrangère
- exercice, pour le compte d’une puissance étrangère, d’une activité ayant pour but l’obtention ou la livraison d’informations.
- sabotage de matériels ou de documents.
- fourniture de fausses informations.
Elément légal : articles 411-1 à 410-11CP / Crime et délit
Elément matériel :
accomplissement d’un des faits énoncés à l’article 411-1 du cp
que ce fait soit commis par un français ou un militaire au service de la France
Que ce fait soit commis en temps de paix
Elément moral : intention coupable
Circonstances aggravantes
lors que l’acte de trahison est commis en temps de guerre ( CJM art 476-1)
Tentative : elle est punissable en ce qui concerne les crimes.
iI –espionnage
Définition : Fait, pour toute étranger de commettre l’un des faits suivants :
- livraison de troupes appartenant aux forces armées françaises ou de tout ou partie du territoire national à une puissance étrangère
- livraison de matériel affectés à la défense nationale ou de tout ou partie du territoire national à une puissance étrangère.
- intelligences avec une puissance étrangère.
- livraison d’informations à une puissance étrangère.
- appropriation d’informations en vue de les livrer à une puissance étrangère
- exercice, pour le compte d’une puissance étrangère, d’une activité ayant pour but l’obtention ou la livraison d’informations.
- sabotage de matériels ou de documents.
- fourniture de fausses informations.
Elément légal : articles 411-1 à 411-10 du CP / Délit OU CRIME
Elément matériel :
accomplissement d’un des faits prévus aux art. 411-2 à 411-10 du cp.
que ce fait soit commis par un étranger
Elément moral : intention coupable
Tentative : elle est punissable en ce qui concerne les crimes.
Circonstances aggravantes
lors que l’acte de trahison est commis en temps de guerre ( CJM art 476-1)
III – provocatoin à la trahison ou à l’espionnage
Définition : Fait, pour toute personne, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l’un des crimes, de trahison ou d’espionnage, lorsque cet acte n’est pas suivi d’effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
Elément légal : art 411-11 du CP / délit
Elément matériel :
un acte de provocation.
que cet acte inspire directement la commission d’un crime ou d’un délit de trahison ou d’espionnage.
que cet acte n’ait pas été suivi d’effets en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
Elément moral : l’intention coupable
Tentative : elle n’est pas punissable.
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Code pénal
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