I – INFRACTIONS CONSTITUANT DES ACTES DE TERRORISME
Condition préalable : Pour constituer des actes de terrorisme, ces incriminations doivent être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Elément légal : articles 421-1 du CP
Infractions concernées :
1°/ atteintes contre les personnes
- atteintes volontaires à la vie
- atteintes volontaires à l’intégrité physique (421-1 1° du CP)
- enlèvement et séquestration
- détournement d’aéronef, navire ou autre moyen de transport
- introduction dans l’environnement d’une substance nocive (421-2 du CP)
- participation à un groupe terrorisme (421-2-1 du CP)
2°/ atteintes contre les biens
- les vols
- les extorsions, dégradations, détériorations
- les infractions en matière informatique
3°/ divers ( 421-1 3° du CP)
- les infraction en matière de groupe de combat et de mouvements dissous.
- la fourniture d’une aide à l’auteur ou complice d’un acte de terrorisme puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement.
4°/ fabrication ou détention de machines, engins meurtriers ou explosifs ( 421-1 4° du CP)
- production, vente, importation ou exportation de substances explosives
- acquisition ou détention ou transport ou port illégitime de substances explosives ou d’engins fabriqués à l’aide de ces substances.
- détention, port et transport d’armes et munitions des premières et quatrième catégorie.
- infractions relatives à la mise au point, fabrication, détention, stockage, acquisition, cession d’armes biologiques ou à base de toxines.
5°/ recel du produit de l’une de ces infractions ( 421-1 5° du CP)
Elément moral : intention coupable
Tentative : elle n’est pas punissable en ce qui concerne les crimes.
II –terrorisme ecologique
Définition : Fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel, lorsque ce fait est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Elément légal : article 421-2 du CP / Crime
Elément matériel :
atteinte portée à l’environnement en général
Elément moral : intention coupable de part la volonté de nuire à autrui ou à l’environnement naturel.
Circonstances aggravantes
L’acte entraîne la mort d’une ou de plusieurs personnes. ( 421-4 al 2°du CP)
Tentative : elle est punissable car elle concerne des crimes.
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Code pénal
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