CP 2012 DALLOZ.	CPP 2012 DALLOZ.

 

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Participation délictueuse à un attroupement

I – participation à un atroupement malgré les sommations Définition : fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations. Elément légal : articles 431-3 et 431-4 du CP / Délit Elément matériel :  qu’il y ait un rassemblement d’un certain nombre de personnes sur la voie publique ou un lieu public  qu’il résulte de ce rassemblement un trouble ou un risque de trouble à l’ordre public  que les auteurs aient refuse de se disperser après les sommations régulièrement faites  qu’ils ne soient pas porteurs d’une arme Elément moral : intention coupable Tentative : elle n’est pas punissable II – port d’arme dans un attroupement Définition : fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme. Elément légal : article 431-5, al. 1 du CP / Délit Elément matériel :  qu’un individu ait été trouvé porteur d’une arme  que le port d’arme ait été commis au cours de l’attroupement Elément moral : intention coupable Tentative : elle n’est pas punissable. Circonstances aggravantes  lorsque la personne armée continue à participer à l’attroupement malgré les sommations ; (art. 431-5, al. 2 du CP) III – provocation directe à un attroupement armé Définition : fait, pour toute personne, d’inciter des personnes à un attroupement armé sur la voie publique ou dans un lieu public, en vue de troubler l’ordre public. Elément légal : article 431-6, al. 1 du CP / Délit Elément matériel :  une provocation directe  une provocation manifestée par des cris ou discours publics, des ecrits affichés ou distribués ou tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image Elément moral : l’intention coupable réside dans la volonté de l’auteur de troubler l’ordre public. Tentative : elle n’est pas punissable. Circonstances aggravantes  lorsque la provocation a été suivie d’effets ; (art. 431-6, al. 2 du CP) Les fiches résumées Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens + de fiches et de documents concernant ce sujet dans le pack opgie     Aide à la rédaction Inscription newsletter Les définitions et les synonymes Les relations logiques Les formules argumentatives Les lexiques Les conseils Réussir mon devoir de CG       Aussi sur opgie.com Les bases institutionnelles Demandez de l'aide Les codes L'humour gendarmerie Les médias gendarmiques Contacter la rédaction   Partenaires   voir des extraits gratuitement

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