Les manifestations illicites et participation delictueuse a une manifestation ou a une reunion publique

I – manifestations illicites

Définition : Une manifestation est considérée comme illicite lorsqu’elle ne remplit pas, dans sa préparation ou son déroulement, les conditions de légalité fixées par le décret-loi du 23 octobre 1935.

Elément légal : article 431-9 du CP / délit

Elément matériel :

 non respect de l’obligation de declaration d’une manifestation

Elément moral : intention coupable

Tentative : elle n’est pas punissable.

iI –participation armee a une manifestation ou a une reunion publique

Définition : Fait, pour tout individu, de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme.

Elément légal : article 431-10 du CP / Délit

Elément matériel :

 participation à une manifestation ou à une réunion publique

 etre porteur d’une arme

Elément moral : intention coupable

Les fiches résumées

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