CP 2012 DALLOZ.	CPP 2012 DALLOZ.

 

---

Les manifestations illicites et participation delictueuse a une manifestation ou a une reunion publique

I – manifestations illicites Définition : Une manifestation est considérée comme illicite lorsqu’elle ne remplit pas, dans sa préparation ou son déroulement, les conditions de légalité fixées par le décret-loi du 23 octobre 1935. Elément légal : article 431-9 du CP / délit Elément matériel :  non respect de l’obligation de declaration d’une manifestation Elément moral : intention coupable Tentative : elle n’est pas punissable. iI –participation armee a une manifestation ou a une reunion publique Définition : Fait, pour tout individu, de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme. Elément légal : article 431-10 du CP / Délit Elément matériel :  participation à une manifestation ou à une réunion publique  etre porteur d’une arme Elément moral : intention coupable Les fiches résumées Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens + de fiches et de documents concernant ce sujet dans le pack opgie     Aide à la rédaction Inscription newsletter Les définitions et les synonymes Les relations logiques Les formules argumentatives Les lexiques Les conseils Réussir mon devoir de CG       Aussi sur opgie.com Les bases institutionnelles Demandez de l'aide Les codes L'humour gendarmerie Les médias gendarmiques Contacter la rédaction   Partenaires   voir des extraits gratuitement

Messages En attente de vos remarques sur le site en lui même.... Si vous avez des questions sur la formation OPJ, retrouvez nous sur le forum.... Si vous souhaitez faire parti du "groupe des candidats ou ancien candidats à l'OPJ" - Cliquez sur j'aime ci-dessous

La documentation à acheter

Destinés à favoriser votre préparation et votre réussite à l'examen d'officier de police judiciaire
Cliquez sur le livre	Cliquez sur le livre	Cliquez sur le livre	Cliquez sur le livre
Lexique des termes juridiques (ca m'a souvent servi)	CPP 2012 DALLOZ.	CP 2012 DALLOZ.	Le guide des infractions (11ème édition) :de Jean-Christophe Crocq plébiscité par OPGIE

Nos sites amis :

http://www.concoursgendarme.fr : site d'aide à la préparation du concours gendarmerie ou de gendarme, dictees gratuites, tests psychotechniques

http://www.soutienconcours.fr : réussir les concours de la fonction publique, réussir les tests psychotechniques, réussir les tests sportifs, réussir les qcms de connaissances générales, réussir les dictées et l'orthographe, réussir les tests d'anglais, réussir la dissertation et les rédactions et réussir les épreuves de mathématiques

http://www.ladictee.fr: dictées de francais interactives audios, FLE

http://www.orthocoach.fr : Les astuces de l'orthographe, en cours, en vidéos et avec des exercices gratuits pour s'entrainer et vérifier ses connaissances. Aide à l'orthographe pour les adultes qui souhaiteraient remettre à niveau leur orthographe. Aide en orthographe, grammaire pour les entreprises et les particuliers. C'est aussi un coach en orthographe virtuel et interactif sur internet.

http://www.concourspolice.fr: réussir le concours de la police nationale, municipale.

http://www.opgie.com : réussir le concours d'officier de police judiciaire

http://www.ladictee.fr/annuaire: l'annuaire de la langue française

http://www.concourspolice.fr/annuaire : l'annuaire des forces de l'ordre

http://www.babyphysio.com : The bronchiolitis network of London - Physiotherapist. Le réseau Bronchiolite de l

http://www.opgie.net/annuaire : L'annuaire généraliste gratuit - votre site référencé gratuitement

http://www.ventesprivees-de-folie.fr: annuaire des meilleurs sites de ventes privées ou à tarifs promotionnels de grandes marques

http://www.ojolybois.com : vente et vendeur de jouets en bois traditionnels, de jouets éducatifs, des cadeaux de naissances et du matériel de puériculture en normandie, COUTANCES

http://www.concoursgendarme.fr : site d'aide à la préparation du concours gendarmerie ou de gendarme, dictees gratuites, tests psychotechniques

http://www.opgie.com : Les astuces de l'orthographe, en cours, en vidéos et avec des exercices gratuits pour s'entrainer et vérifier ses connaissances. Aide à l'orthographe pour les adultes qui souhaiteraient remettre à niveau leur orthographe. Aide en orthographe, grammaire pour les entreprises et les particuliers. C'est aussi un coach en orthographe virtuel et interactif sur internet.

http://www.mummysphysio.com : Kinésithérapeutes Francais sur Londres pour les femmes enceinte, Nous sommes spécialistes de la rééducation périnéale et abdominal apres accouchement ainsi que du suivit des mamans pendant la grossesse (mal au dos, jambes lourdes et problemes circulatoire) - physiotherapist specialising in pelvic floor re-education and in the follow up of pregnant women. We treat : Pelvic floor dysfunction Abdominal weakness and gettign back into shape Circulatory problem during pregnancy Back pain We do home visit all around London

http://www.videodeprof.fr : Soutien scolaire en vidéos pour tous les niveaux scolaires, maternelle, CP, collège, lycée, FAC. Tout apprendre en vidéo grâce aux vidéos, formation, screencast et didacticiels et tutoriaux animés.

http://www.mescarnetsdevoyage.fr : Carnets de voyages, actualité, vidéos montages sur les capitales, conseils pour voyager.

Ce site n'est pas un site officiel . Il n'est donc aucunement en rapport direct avec la Gendarmerie. Toutes les informations et données se trouvant sur ce site sont à caractère purement informatif et non contractuel. Elles n'engagent en rien, ni la Gendarmerie Nationale, ni le webmaster. Aucune de ces deux parties ne saurait être tenue pour responsable quant au contenu de ce site.

 

---

 

www.opgie.com - www.orthocoach.fr - www.ladictee.fr - www.videodeprof.fr - www.concoursgendarme.fr - www.soutienconcours.fr - www.opgie.com - www.concourspolice.fr