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LES ATTEINTES A L’INVIOLABILITE DU DOMICILE

I – Atteintes A L’INVIOLABILITE DU DOMICILE

Définition : Fait par une personne dépositaire de l ‘autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi.

Elément légal : Art 432-8 du C.P. délit

Elément matériel :

 Que l’auteur soit une personne dépositaire de l’autorite publique ou chargee d’une mission de service public.

 QUE L’auteur agisse dans l’exercice ou a l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 Que l’auteur s’introduise ou tente de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci.

 Qu’il y ait introduction ou tentative d’introduction, hors les cas prévus par la loi.

Elément moral : Intention coupable commise par le fonctionnaire dans la connaissance du fait qu’il s’introduit ou qu’il tente de s’introduire dans le domicile d’un particulier contre le gré de celui-ci et hors les cas où la loi lui donne le droit d’y pénétrer.

Tentative : La tentative est expressément prévue par ce même article 432-8 du C.P.

Peines complémentaires : Art. 432-17 du C.P.

Les fiches résumées

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes

Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens

+ de fiches et de documents concernant ce sujet dans Le fichier zippé des archives

 

 

 

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