CP 2012 DALLOZ.	CPP 2012 DALLOZ.

 

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LES ATTEINTES A L’INVIOLABILITE DU DOMICILE

I – Atteintes A L’INVIOLABILITE DU DOMICILE Définition : Fait par une personne dépositaire de l ‘autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi. Elément légal : Art 432-8 du C.P. délit Elément matériel :  Que l’auteur soit une personne dépositaire de l’autorite publique ou chargee d’une mission de service public.  QUE L’auteur agisse dans l’exercice ou a l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.  Que l’auteur s’introduise ou tente de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci.  Qu’il y ait introduction ou tentative d’introduction, hors les cas prévus par la loi. Elément moral : Intention coupable commise par le fonctionnaire dans la connaissance du fait qu’il s’introduit ou qu’il tente de s’introduire dans le domicile d’un particulier contre le gré de celui-ci et hors les cas où la loi lui donne le droit d’y pénétrer. Tentative : La tentative est expressément prévue par ce même article 432-8 du C.P. Peines complémentaires : Art. 432-17 du C.P. Les fiches résumées Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens + de fiches et de documents concernant ce sujet dans le pack opgie     Aide à la rédaction Inscription newsletter Les définitions et les synonymes Les relations logiques Les formules argumentatives Les lexiques Les conseils Réussir mon devoir de CG       Aussi sur opgie.com Les bases institutionnelles Demandez de l'aide Les codes L'humour gendarmerie Les médias gendarmiques Contacter la rédaction   Partenaires   voir des extraits gratuitement

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