I – Atteintes A L’INVIOLABILITE DU DOMICILE
Définition : Fait par une personne dépositaire de l ‘autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi.
Elément légal : Art 432-8 du C.P. délit
Elément matériel :
Que l’auteur soit une personne dépositaire de l’autorite publique ou chargee d’une mission de service public.
QUE L’auteur agisse dans l’exercice ou a l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Que l’auteur s’introduise ou tente de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci.
Qu’il y ait introduction ou tentative d’introduction, hors les cas prévus par la loi.
Elément moral : Intention coupable commise par le fonctionnaire dans la connaissance du fait qu’il s’introduit ou qu’il tente de s’introduire dans le domicile d’un particulier contre le gré de celui-ci et hors les cas où la loi lui donne le droit d’y pénétrer.
Tentative : La tentative est expressément prévue par ce même article 432-8 du C.P.
Peines complémentaires : Art. 432-17 du C.P.
|