CP 2012 DALLOZ.	CPP 2012 DALLOZ.

 

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Rebellion

I - rebellion Définition : fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. Elément légal : prévu par l’article 433-6 du CP et réprimé par l’article 433-7, alinéa 1 du CP / Délit Elément matériel :  qu’il y ait opposition avec résistance violente  que la victime soit dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public  que la victime agisse dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publqie, des décisions ou mandats de justice Elément moral : il suffit que l’auteur agisse en connaissance de cause en vue de s’opposer à l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. Tentative : elle n’est pas punissable Circonstances aggravantes  rébellion commise en réunion ; (art. 433-7, al. 2 du CP)  rébellion armée ; (art. 433-8, al. 1 du CP)  rébellion en réunion et armée ; (art. 433-8, al. 2 du CP) infractions particulières 1°/ Entrave apportée à l’exercice des fonctions des agents du service de répression des fraudes. (prévu par art. 6 de la loi du 28.07.1912 et réprimé par art 1er, 5 et 7 de la loi du 01.08.1905) qualification : Délit 2°/ Rébellion, violences ou voies de fait contre les agents de l’administration habilités au contrôle des impôts. (prévu par art. 1815 du code général des impôts et réprimé par art. 433-6 du CP) qualification : Délit 3°/ Entrave apportée à l’exercice des fonctions de l’un des agents chargés du contrôle des produits chimiques dans l’impossibilité d’accomplir ses fonctions ou d’y mettre obstacle soit en refusant l’entrée de ses locaux, soit de toute autre manière. (prévu art. 14 de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 et réprimé par art. 10, al. 2 de la même loi) qualification : Délit II – provocation à la rébellion Définition : fait de provoquer directement à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image. Elément légal : article 433-10 du CP / Délit Elément matériel :  une provocation a la rebellion  que cette provocation soit manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image Elément moral : l’intention coupable est nécessaire. Les fiches résumées Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux personnes Cliquez ici pour les résumés des fiches des atteintes aux biens + de fiches et de documents concernant ce sujet dans le pack opgie     Aide à la rédaction Inscription newsletter Les définitions et les synonymes Les relations logiques Les formules argumentatives Les lexiques Les conseils Réussir mon devoir de CG       Aussi sur opgie.com Les bases institutionnelles Demandez de l'aide Les codes L'humour gendarmerie Les médias gendarmiques Contacter la rédaction   Partenaires   voir des extraits gratuitement

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