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Code de procédure pénale

 

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Devoir de procédure pénale

Causes légales de diminution de peines

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INTRODUCTION :

            Qu'il s'agisse d'une peine ou d'une mesure de sûreté, la sanction est fixée par la juridiction de jugement. Toutefois, le juge ne peut arrêter son choix que dans les limites que le législateur lui a tracées. Le principe de la légalité oblige en effet le législateur à prévoir une peine déterminée pour chaque incrimination qu'il établit.

            La peine, comme la loi le prévoit, est susceptible d'être diminuée. En effet, le droit français ne fixant pas de peine minimale, le juge a toute opportunité d'apprécier les circonstances qui entourent la commission de l'infraction, pouvant entraîner la diminution de la responsabilité de son auteur.

            Le nouveau code pénal élargi les pouvoirs du juge en supprimant l'institution des circonstances atténuantes. Maintenant il existe des causes de réduction de peine dont le juge peut et doit parfois tenir compte.

1 / Les principes généraux :

 A - Les caractéristiques

            On peut définir ces causes comme des faits strictement déterminés par la loi qui, accompagnant une infraction, obligent le juge à atténuer la peine.

            Les causes de diminution ne sont pas laissées à la discrétion du juge.

Elle s'appliquent obligatoirement dès lors que le juge reconnaît l'existence d'une des causes légales, il doit en tenir compte obligatoirement dans la détermination de la peine applicable.

Atténuation de la peine parce qu'une diminution partielle du libre arbitre existe chez l'auteur.

            Il n'y a donc pas suppression de l'infraction commise, ni exclusion de la culpabilité de son auteur.

 B - Domaine d'application

            Les causes de diminution sont peu nombreuses et ont un domaine d'application nettement déterminé.

Les causes de diminution présentent un caractère :

  • soit général  : une seule cause de diminution s'applique à tous les crimes et délits. Elle est dite à caractère général et est constituée par la minorité. Art. 122-8 CP « Cette loi détermine également les conditions dans lesquelles des peines peuvent être prononcées à l'encontre des s âgés de plus de treize ans. »Ordonnance du 02/02/45.

  • soit spéciale  : toutes les autres causes de diminution ne s'appliquent qu'à des infractions nettement précisées par la loi. Elles sont dites à caractère spéciale :

- de dénoncer

- de provoquer l'arrestation d'auteurs ou de complices

- de prendre volontairement, avant le 7 ème jour accompli de son arrestation illégale, la liberté à la personne retenue comme otage, sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.

2 / Causes principales d'atténuation de la peine :

A - Classification :

en raison du comportement de la personne :

  • dès que l'auteur ou le complice d'une infraction manifeste la volonté d'empêcher la commission de l'infraction, la loi pénale lui accorde un traitement plus favorable

  • la peine peut être réduite en cas de dénonciation lorsque l'auteur ou le complice d'une infraction se dénonce aux autorités compétentes

  • le code encourage le repentir. La diminution de la peine est incitative.

  • La reconnaissance préalable de culpabilité

- en raison de l' âge du prévenu :

  • la minorité cause de manière générale une réduction de la peine

  • les s âgés de plus de seize ans ne peuvent être condamnés à une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si l'infraction est sanctionnée par une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine est réduite à 20 ans de réclusion criminelle.

  • Pour les s de plus de 16 ans, l'application des règles susvisées est facultative, à la discrétion du juge.

B - Effets des causes d'atténuation

            Les causes de diminution ont un effet sur la contribution de la peine encourue et, en conséquence, elles influent sur la nature juridique des infractions. Mais elles ne modifient pas les règles de compétences et de procédures.

Effet sur la peine :

  • diminution de la durée dans la même catégorie de peines

  • Substitution d'une peine correctionnelle à une peine criminelle

Effet sur la nature juridique de l'infraction :

  •  le changement e nature de la peine infligée du fait d'une cause de diminution se répercute sur la nature de l'infraction

  • la substitution d'une peine correctionnelle à une peine criminelle transforme le crime en délit

  • la jurisprudence n'est cependant pas constante sur cette question.

  • Le changement de nature de l'infraction n'influe ni sur la compétence, ni sur la procédure. En effet, les causes de diminution n'intervenant qu'au moment de la fixation de la peine, il ne peut pas en être tenu compte pour déterminer la juridiction compétente. 

CONCLUSION :

Les causes légales de diminution de peine interfèrent le déroulement du procès pénal au niveau du prononcé de la peine, qui se trouve atténuée.

                        Elles sont le reflet d'une politique criminelle. Actuellement, le législateur, en faisant confiance au juge, privilégie le redressement moral du délinquant au détriment de la répression, mais garde toujours à l'esprit les notions d'acte délictueux et de responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction.

                        Cependant le législateur est allé plus loin encore en prévoyant dans certains cas des causes légales qui exemptent l'auteur de l'infraction de toute peine.


 

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