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INTRODUCTION :
Pour toutes les infractions, le code pénal précise les sanctions applicables. Parfois, les faits constituant l'élément matériel d'une infraction ont été commis, mais leur auteur ne tombe cependant pas sous le coup de la loi répressive. La raison est qu'il y a disparition de l'élément moral. La législateur a donc défini des éléments visant à atténuer la peine encourue, sous la dénomination de faits justificatifs.
Les faits justificatifs sont des circonstances qui précédant ou accompagnant la commission de l'infraction, excluent la responsabilité pénale de son auteur. C'est une circonstance extérieure à l'auteur de l'infraction qui justifie son acte et efface le caractère délictueux.
Les faits justificatifs seraient objectifs et agiraient in rem, c'est à dire pour tous les individus pris dans la même situation.
Pour connaître les faits justificatifs, il convient d'étudier dans un premier temps les cas prévus expressément par la loi, puis dans un deuxième temps les effets produits et le cas particulier du consentement de la victime.
Autre introduction:
L'auteur d'une infraction n'est pas nécessairement sanctionné par une peine, il faut qu'il soit jugé "pénalement responsable" c'est à dire qu'il ait commis une faute avec conscience et volonté.
La responsabilité pénale se trouve donc supprimée si des faits effacent le caractère délictueux d'une infraction d'une infraction ou si son auteur se trouve privé d'intelligence ou de liberté au moment de l'action, ne pouvait commettre ceet infraction consciemment ou volontairement. Ces faits et causes aui suppriment la responsabilité sont classés en deux catégories: les faits
justificatifs et les causes de non culpabilité.
Il apparaît opportun après avoir défini les caractéristiques de ces circonstances, de s'attacher à montrer les cas pour lesquels la responsabilité pénale est supprimée.
1 / Cas expressément prévus par la loi :
A - Domaine d'application
- Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime : prévu par article 122-4 CP.
Sa portée est générale, la solution vaut pour toutes les infractions quelle qu'en soit la nature.
Justifie : homicide, CBV ou involontaires, violences ou voies de fait, arrestation, détention d'une personne, introduction au domicile d'un citoyen, saisie, ainsi que la violation du secret professionnel.
- Légitime défense : Prévue par article 122-5 CP
Est le droit de se défendre ou de défendre autrui contre une agression injuste de même que le droit de défendre un bien pour interrompre l'exécution de l'agression exercée à son encontre. En principe, tout fait ordinairement incriminé par la loi n'est pas punissable, s'il a été commandé par la nécessité de la légitime défense de soi même, d'autrui ou d'un bien.
- Etat de nécessité : Prévu par l'article 122-7 CP
Elle a une portée générale et vaut pour toutes les infractions quelle que soit la nature et a pour but la sauvegarde d'un intérêt personnel en sacrifiant un bien appartenant à autrui, mais aussi la sauvegarde de l'intérêt d'autrui en sacrifiant un bien appartenant à une autre personne.
B - Eléments constitutifs
Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime
La loi exige deux conditions cumulatives : Ce que la loi ordonne formellement, ce que la loi autorise ou permet, ce que la coutume autorise ou permet. Le commandement de l'autorité légitime guide ce que demande un supérieur hiérarchique régulièrement investi d'une partie de la puissance publique, mais il ne peut pas s'agir d'une autorité privée, telle que celle du père vis à vis de son fils.
Légitime défense
- Relative à l'agression : - dirigée : soit contre la personne qui se défend ou contre toute autre personne et que cela soit menaçant envers la vie, l'intégrité corporelle, la liberté physique, l'inviolabilité du domicile, soit contre un bien.
- actuelle : danger imminent
- injuste : ne doit pas résulter de l'accomplissement d'un devoir ou de l'exercice d'un droit.
- Relatives à la défense : - nécessaire : que la personne attaquée n'est aucun moyen de se soustraire au danger
- simultanée : que la réaction de défense soit immédiate par rapport à l'attaque
- proportionnée : l'état de légitime défense ne confère pas au titulaire de ce droit la faculté d'infliger un mal illimité à l'agresseur.
La défense d'un bien ne peut pas consister en un homicide volontaire. On considère la légitime défense pour la résistance à un acte illégal ou arbitraire d'une autorité en cas d'une illégalité irréparable et insupportable. Ainsi, pour repousser de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité et pour se défendre des auteurs de vols ou de pillage exécutés avec violences.
Etat de nécessité
- nécessité que le péril soit imminent et qu'il n'- nécessité que le péril soit imminent et qu'il n'y ait aucun autre moyen d'éviter le dommage menaçant.
- Proportionnalité entre la gravité de l'acte et gravité du mal évité
- Absence de faute à l'origine de la nécessité
2 / effets et cas particuliers :
A - Conséquences
La légitime défense rend l'acte licite, conforme au droit. Elle supprime l'infraction elle même, d'une manière absolue et à l'égard de tous ceux qui y ont participé à titre de coauteurs ou de complices. Elle constitue pour l'auteur un moyen de défense mais c'est à lui d'en apporter la preuve. Elle exclut la responsabilité civile.
La reconnaissance d'un fait justificatif entraîne du ministère public un classement sans suite, de la juridiction d'instruction une ordonnance ou arrêt de non lieu, et de la juridiction de jugement un jugement ou un arrêt de relaxe ou d'acquittement.
B - Effets sur la responsabilité pénale et civile :
Légitime défense : Aucun crime ou délit ne peut être reconnu.
Etat de nécessité : emporte l'absence de toute responsabilité pénale. L'acte illicite est justifié.
Cas particulier du consentement de la victime
En général, le consentement de la victime à l'infraction qu'elle subit est sans influence sur la faute de l'auteur qui reste punissable. Aucune disposition de la loi ne reconnaît le consentement de la victime comme fait justificatif.
Cependant, le consentement de la victime peut faire disparaître l'infraction :
- infraction contre la propriété. Il n'y a pas de vol quand le propriétaire y consent.
- infraction contre la liberté : lorsque le prévenu séquestré est consentant.
- infraction contre les mours : pas d'attentat à la pudeur si la victime y a consenti.
L'infraction disparaît faute d'un élément constitutif et non pas en raison d'un fait justificatif.
Le consentement doit être :
- antérieur ou concomitant à l'infraction
- être sincère et libre
- émaner d'une personne raisonnable
CONCLUSION :
Le principe des faits justificatifs est de rendre un fait délictueux par nature en un acte conforme et licite en droit, excluant toute responsabilité pénale à son auteur.
Les faits justificatifs sont donc des faits légaux strictement définis par le code pénal.
Cependant, en droit positif, il existe d'autres circonstances qui excluent la responsabilité pénale, elles agissent en fonction de la personne, c'est à dire pour le seul individu auquel elles s'appliquent. Elles sont dénommées causes de non imputabilité.
Autre conclusion
Aucune peine n'est donc appliquée lorsque l'auteur d'une infraction est jugé irresponsable, soit en raison de la justification de son acte dans l'intérêt général, soit par sa privation d'intelligence ou de liberté au moment de la commission de celui-çi.
Toutefois, lorsque le renouvellement d'actes nuisibles reste à craindre, des mesures particulières sont prises. Ainsi, le dément peut faire l'objet d'une mesure d'internement ordonnée par
l'autorité administrative à laquelles il a été remis par l'autorité judiciaire.
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Code pénal
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