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Devoir de procédure pénale

LA RESPONSABILITE PENALE

LA RESPONSABILITE PENALE --- (à télécharger)

ELEMENTS D'INTRODUCTION

Obligation de répondre de la conséquence des ses actes délictueux en exécutant en cas de condamnation la sanction pénale prononcée.121-1 CP
Le fait générateur de responsabilité pénale : la commission de l'infraction

Définition de l'infraction : toute action ou omission contraire à l'ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté.

Les éléments constitutifs de l'infraction
Responsabilité = culpabilité + imputabilité

I - DETERMINATION DES PERSONNES PENALEMENT RESPONSABLE

A - LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES

L'auteur de l'infraction , le complice

Distinction complice - coauteur
Extinction AP pour décés

B - LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES

Le champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales La mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales Incidence de la responsabilité pénale des personnes morales sur les personnes physiques (le principe du cumul des responsabilité)

II - IMPUTABILITE DE L'INFRACTION

A - NECESSITE D'UNE VOLONTE COUPABLE

Nécessité d'une volonté libre et éclairée

B - NECESSITE D'UN DISCERNEMENT SUFFISANT

Maturité intellectuelle
Absence de troubles mentaux

CONCLUSION

Difficulté pour :

sanction personne appartenant à 1 groupe
Répression collective ex : loi anti-casseur
Quand la loi prévoit des faits collectifs
Chef d'entreprise

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