code pénal dalloz promo Code de procédure pénal dalloz promo
 

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Devoir de procédure pénale - Le procureur de la république

Le procureur de la république - 62-06

1 – GENERALITES

 

   Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE est le magistrat placé auprès du tribunal de grande instance pour :

  • Procéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale
  • Diriger à cette fin, l'activité des OPJ, APJ et APJA
  • Contrôler les mesures de garde à vue
  • Exercer les fonctions de ministère public
  • Faire assurer l'exécution des décisions de justice

 

  

2 – DIRECTION DE LA POLICE JUDICIARE PAR LE PROCUREUR DE LA 
REPUBLIQUE

   Le procureur de la république dirige la police judiciaire,  CPP Art. 12,  dans ce rôle :

  • Il dirige l'activité des OPJ, APJ et APJA
  • Il assigne les missions et répartit les tâches, notamment lorsque des OPJ et APJ relevant de plusieurs administrations concourent à une même enquête
  • Il a le libre choix des formations auxquelles appartiennent les OPJ pour les charger de missions
  • Il peut dessaisir un OPJ et confier l'enquête à un autre OPJ
  • Il est destinataire des plaintes, des dénonciations, et des procédures
  • Il donne des instructions aux OPJ, APJ et APJA en vue de faire procéder aux investigations nécessaires à la recherche des infractions et à la poursuite des auteurs de celle-ci
  • Il adresse des réquisitions aux OPJ et APJ
  • Il adresse des demandes d'enquêtes et de renseignements

 

 
Du fait de son pouvoir de direction :

  • Il fait aux OPJ, APJ et APJA, les observations et mises au point qui s'imposent dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire
  • En cas de faute caractérisée, il signale au procureur général les manquements commis par les OPJ, APJ et APJA
  • Il établit et transmet annuellement au procureur général, pour chacun des fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'OPJ, une notice individuelle de renseignement, avec une proposition de notation destinée à être classée au dossier de l'OPJ, qui est tenu à la cour d'appel 

 

3 – ROLE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU COURS DU PROCES PENAL

3.1 – GENERALITES

Le procureur de la république intervient tout au long du procès pénal  
  • Lorsqu’il connaît d’une infraction
  • Il vérifie sa compétence
  • Il apprécie de l’opportunité de la poursuite

 

   Alors :

  • Il engage des poursuites
        • Cite devant le tribunal
        • Saisit le juge d’instruction
        • Suit l’instruction
        • Intervient au cours de l’instruction
        • Représente la société devant le tribunal
        • Fait exécuter les décisions judiciaires
  • Classe sans suite
        • Recourt à une médiation avec l’accord des parties (s’il apparaît qu’une telle mesure assure la réparation du préjudice)

 

3.2 – RECHERCHE DES INFRACTIONS ET POURSUITE DE LEURS AUTEURS 

3.21 - Connaissance des crimes, délits et contraventions

  • Information par les officiers de police judiciaire et autre autorité :
  • Les OPJ sont tenus d'informer sans délais le PR des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. CPP Art 19 et 40
  • Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert dans l'exercice de ses fonctions la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délais, au PR. CPP Art 85
  • Réception des dénonciations et plaintes :
  • Dénonciations : Acte d'une personne qui n'a éprouvé aucun préjudice du fait de l'infraction qu'elle révèle. (une certaine obligation de dénonciation résulte des articles 434-1 à 434-3 du code pénal)
  • Plainte : Acte d'une personne qui a éprouvé un préjudice du fait de l'infraction qu'elle révèle. Il n'y a pas de demande de réparation

 

Remarque : - Dénonciation et plainte ne sont astreintes à aucun formalisme
- Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile doit être déposée entre les mains 
du juge d'instruction. (formalités particulières)

3.22 – La compétence

  • Pour qu'il puisse agir, le PR doit être compétent à 3 points de vue :
  • En raison de la matière (des faits) = compétence "ratione materiae"
    • Pour constater toutes les infractions à la loi pénale
    • Engager les poursuites, sauf pour certaines infractions soumises à des formalités laissées à la discrétion soit de l'administration, soit de la partie lésée. (infractions militaires, fiscales, etc.) 
  • En raison de la personne en cause = compétence "ratione personae"
    • A l'égard de toutes les personnes sauf celles couvertes par certaines immunités (Président de la République, Agent diplomatique étranger, etc.)
  • En raison du lieu de l'infraction     = compétence "ratione loci"
    • Si dans la limite du ressort du tribunal se situe le lieu de l'infraction
    • ou la résidence d'une des personnes soupçonnées
    • Ou le lieu d'arrestation d'une des personnes soupçonnées, même si cette arrestation a été opérée pour une autre cause.  

 

3.23 - Poursuites pénales

   Le PR procède lui-même ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions, au rassemblement de leurs preuves, ainsi qu'à la recherche de leurs auteurs tant que l'information judiciaire n'est pas ouverte 

   Il peut confier aux personnes habilitées, le soin de vérifier la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête

3.231 - Le PR n'a pas la qualité d'OPJ
Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à cette fonction

   Informé d'un crime ou d'un délit flagrant, le PR peut : 

  • Laisser l'OPJ qui s'est saisi poursuivre ses opérations
  • Dessaisir l'OPJ et effectuer lui-même les opérations
  • Prescrire à un autre OPJ de poursuivre les opérations (crime, délit flagrant, préliminaire)

NOTA : Le PR peut pour les nécessités de l'enquête, poursuivre ses investigations dans le ressort des TGI limitrophes à charge d'en aviser le PR du lieu, et de motiver ce déplacement dans le PV

3.232 - Intervention directe du PR
En cas de crime ou de délit flagrant, le PR peut se transporter sur les lieux et l'OPJ se trouve de ce fait dessaisi. Le PR a alors la faculté d'effectuer lui-même les opérations, il peut :

POUVOIRS SIMILAIRES A CEUX DE L'OPJ

  • Se transporter sur les lieux ou les nécessités de l'enquête l'exigent (dans le ressort des TGI et TGI limitrophes)
  • Requérir la force publique  
  • Procéder à toutes les constatations utiles, veille à la conservation des indices utiles à la manifestation de la vérité
  • Faire appel à toute personne qualifiée
  • Procéder à des perquisitions et saisies et présenter les objets de ces saisies aux personnes paraissant avoir participé au crime si elles sont présentes
  • Procéder à toutes auditions utiles

POUVOIRS DEPASSANT CEUX DE L'OPJ

  • Le PR délivre des mandats d'amener en cas de crime flagrant et si le JI n'est pas encore saisi

3.233 - Opportunité des poursuites
Le PR informé sur les circonstances dans lesquelles le fait délictueux est intervenu décide de la suite à donner. Il ne se place pas seulement du point de vue d'une application formelle de la loi, mais apprécie en fonction de la gravité des faits et de leurs conséquences

   Le PR apprécie de l’opportunité des poursuites

  • Il cite l’auteur devant la juridiction compétente ou saisit le JI
  • Il avise le plaignant et la victime identifiée du classement de l’affaire
  • Il recueille l’accord des parties

   Du fait de la subordination hiérarchique, le PG près la cour d'appel et par son truchement le ministre de la justice a le droit dans une affaire donnée, d'enjoindre au PR d'exercer des poursuites

   Dans quelques cas, l'engagement des poursuites par le PR est subordonné à certaines conditions :

  • Nécessité d'une autorisation du fait de l'immunité dont bénéficie certaines personnalités
  • Nécessité d'une plainte de la partie lésée

   Dans certains cas en fin de poursuite il peut restituer ou autoriser la restitution des objets saisis

3.3 – EXERCICE DES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC :

3.31 - Engagement des poursuites

   CRIME :

  • Réquisitoire introductif d'instance. Le PR adresse une réquisition au JI d'avoir à ouvrir une information

   DELIT :

  • Personne non déférée devant le PR
        • Citation directe devant le tribunal correctionnel
        • Ouverture d'une information par réquisitoire introductif  d'instance
  • Personne déférée devant le PR
        • Procédure de comparution immédiate
        • Convocation par PV assortie d'une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire

 

   CONTRAVENTION :

  • Transmission de la procédure à l'OMP près le tribunal de police pour les contraventions des 4 premières classes (pour les C/5 le PR est ministère public)
  • Exceptionnellement : Réquisitoire introductif d'instance pour l'ouverture d'une information par le JI

3.32 - Le PR ministère public près le juge d'instruction

  • Saisine : "réquisitoire introductif d'instance"
  • Au cours de l'instruction :
  • Requiert l'accomplissement des actes qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires (réquisitoires supplétifs)
  • Se fait communiquer la procédure à tout moment et pour une durée de 24 heures   
  • Assiste s'il le désire aux interrogatoires et confrontations de la personne mise en examen, et aux auditions des parties civiles
  • Peut interjeter appel devant la chambre d'accusation contre toute ordonnance du JI (le PG le peut aussi) . Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision
  • Donne son avis au JI avant que celui-ci prenne ses principales décisions, en particulier le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire
  • A la fin de l'instruction
  • Reçoit en communication le dossier que lui adresse le juge d'instruction, aussitôt que ce dernier magistrat juge que l'information est terminée
  • Doit lui adresser ses réquisitions
    • Dans un délais de 1 mois si une personne mise en examen est détenue
    • Dans un délais de 3 mois dans les autres cas pour :
      • Complément d'information
      • Non-lieu
      • Renvoi devant une juridiction de jugement ou devant la chambre d'accusation

 

3.33 - Le PR, ministère public près les juridictions de jugement

3.331 - Près le tribunal correctionnel , le PR représente :
En personne ou par ses substituts, le ministère public près le TGI, c'est à dire du point de vue pénal, devant le tribunal correctionnel

   ROLE DU PR

  • Avant l'audience :  Il convoque le prévenu et les témoins par citation

 

  • Pendant l'audience :
    • Il  Apporte la preuve de la culpabilité
    • Requiert l'application de la loi  
    • Prononce un réquisitoire entre la plaidoirie de la partie civile et celle de la défense qui doit parler en dernier
  • Après l'audience :
    • Il exerce éventuellement les voies de recours contre les jugements
    • Il fait assurer l'exécution du jugement

 

3.332 – Près le ou les tribunaux de police du ressort

   Le PR peut en personne ou par ses substituts occuper s'il le juge à propos, le siège du ministère public près le tribunal de police. Il l'occupe obligatoirement lorsque l'infraction poursuivie est une contravention de la 5° classe 

NOTA : en principe le siège du ministère public près le TP est occupé par un
commissaire de police qui dans cette fonction est place sous l'autorité du PR

3.333 - Près la cour d'assise

   Le PR du siège du TGI exerce en personne ou par ses substituts les fonctions de ministère public auprès de cette cour d'assise (toutefois le procureur général peut déléguer tout magistrat du MP du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assise instituée dans ce ressort)

3.4 – EXECUTIONS DES DECISIONS JUDICIAIRES :

3.41 - Décisions du juge d'instruction

  • Le PR Assure :
      • L'exécution des mandats d'amener
      • L'exécution des mandats d'arrêt
      • L'exécution des décisions de mises en liberté
      • Donne la suite normale au dossier après l'ordonnance de renvoi du juge                  d'instruction en saisissant la juridiction compétente 

 

3.42 - Décisions des juridictions de jugement

  • Le PR assure par ses réquisitions l'exécution :
  • Des jugements du tribunal correctionnel
  • Des arrêts rendus par la cour d'assise, si celle-ci n'est pas au siège de la cour d'appel

 

   En outre, le PR assure par la "contrainte par corps" le recouvrement des amendes et frais de justice lorsque l'administration des finances n'a pas pu y parvenir

 

4 – ATTRIBUTIONS DIVERSES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

   Outre son attribution de ministère public, le PR intervient encore principalement :

  • Au plan judiciaire :
  • Assistance aux audiences du TGI jugeant au civil
  • Réception des significations faites à "parquet"
  • Vérification des frais de justice
  • Réquisition pour paiement des mémoires
  • Instruction des dossiers de réhabilitation
  • Rectification de fausse identité
  • Contrôle des mesures de garde à vue
  • Commission départementale de lutte contre le travail dissimulé (présidence du comité opérationnel)
  • Sur le plan administratif :
  • Visite des établissements pénitentiaires
  • Contrôle de la tenue des greffes
  • Suivi de l'acheminement par le greffe des documents destinés au casier judiciaire national automatisé
  • Fourniture de la statistique criminelle
  • Instruction des dossiers de recours en grâce

NOTA : Le PR à le droit de requérir la force publique dans l'exercice de ses fonctions 

 


Le cours en powerpoint

Néant

 

LES FICHES RESUMEES

La fiche ci-dessus

Les fiches de Marco

Les fiches de Corbier

 

LES DEVOIRS ET LES SUJETS PRECEDEMMENT TOMBES:

"Le rôle du P.R. dans la direction de la P.J. et au cours du procès-pénal, de la recherche des infractions et de la poursuite des auteurs." (Devoir et correction disponible dans le pack opgie)

"Le rôle du P.R. au cours du procès-pénal."  

Les médias (audio et vidéo)


substitut du procureur

 

 

 

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