Notion générales sur la procédure pénale - les notions de fautes civiles et fautes pénales, action civile et action publique

1 – LA FAUTE

Définition : Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer Art 1382 du code civil

• La faute civile = Délit civil ou quasi-délit

• La faute pénale = Infraction

La faute peut être à la fois civile et pénale, exemples :

• Automobiliste qui conduit sans ceinture = Faute pénale

• Personne qui ne paye pas une dette = Faute civile

• Personne qui en blesse une autre en la frappant = Faute pénale et civile

2- LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D’UNE FAUTE

La faute fait naître des droits :

• Pour LA SOCIETE

• D’appliquer une peine à l’auteur de la faute, si celle-ci constitue une infraction. La faute se traduit par l’exercice de :

  • L’ACTION PUBLIQUE = DROIT PENAL = SANCTION (PEINE destinée à réprimer et à prévenir)

• Pour LA VICTIME

• De réclamer à l’auteur la réparation du préjudice que la faute lui a causé. La faute se traduit par l’exercice de :

  • L’ACTION CIVILE = DROIT CIVIL = SANCTION (DOMMAGES INTERETS qui ont pour but de réparer le préjudice causé)

Toute infraction met en mouvement l’action publique, mais pas nécessairement l’action civile (si elle ne cause pas de préjudice à autrui ou si celui-ci n’en réclame pas le dédommagement)

LA FAUTE EN DROIT FRANÇAIS :

DROIT PENAL (le dommage atteint la société)

• FAUTE PENALE : intentionnelle ou non

  • La Responsabilité pénale résulte de la culpabilité et de l’imputabilité

DROIT CIVIL (le dommage atteint une personne privée)

• FAUTE CONTRACTUELLE (non respect d’engagement prévu par contrat)

• FAUTE DELICTUEUSE (fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage)

  • La responsabilité civile entraîne l’obligation de réparation a condition que :

    • Existence d’un intérêt licite (conforme à la loi et à la morale) né d’un préjudice certain

    • Existence d’une faute

    • Existence d’un lien de causalité entre la faute de l’auteur et le dommage subi par le demandeur

    • La charge de la preuve incombe au demandeur

DROIT ADMINISTRATIF (le dommage atteint un administre)

• FAUTE DU SERVICE (défaut de fonctionnement des services public)

• FAUTE DE SERVICE (manquement de l’agent public dont la responsabilité peut être attribuée à l’administration)

• FAUTE PERSONNELLE (fait de l’agent public qui engage sa propre responsabilité)

  • Faute simple : engage la responsabilité de l’administration (lorsque le service ne rencontre pas de difficulté particulière)

  • Faute lourde : requise pour les activités difficiles (police, pénitentiaire, etc.)

  • Absence de faute : faute lourde difficile à prouver (la jurisprudence peut alors reconnaître la responsabilité de l’administration dans certains cas)

    • La responsabilité administrative entraîne l’obligation de réparation par l’administration lorsque sont démontrés l’imputabilité, la causalité et le préjudice

    • L’action récursoire permet à l’administration de se retourner contre l’agent fautif pour lui demander remboursement

DROIT DISCIPLINAIRE (le dommage atteint le service)

• FAUTE DISCIPLINAIRE (manquement d’un fonctionnaire à ses obligations)

  • La sanction disciplinaire peut être associée à la sanction pénale, à la réparation civile, et à la responsabilité de l’administration

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LES FICHES RESUMEES

Les fiches de Marco - 62.01 - 62.02 - 62.03

Les fiches de Corbier + 62.01 mise à jour par SG

LES DEVOIRS ET LES SUJETS PRECEDEMMENT TOMBES:

"Exposé les modalités de la mise en mouvement, les conditions d'exercice et les causes d'extinction de l'action pub et de l'action civile."Proposer un sujet de votre propre composition (pas celle du correction officielle)

"Exposez la mise en mouvement de l'action publique, ainsi que les causes de clôture et d'extinction de celle-ci" Proposer un sujet de votre propre composition (pas celle du correction officielle)

"Après avoir distingué l'infraction des autres fautes, vous exposerez les différents éléments constitutifs de celle-ci."Proposer un sujet de votre propre composition (pas celle du correction officielle)(oct2003)

" Après avoir exposé les grands principes du fonctionnement de la justice en France, indiquez la compétence des juridictions répressives de droit commun et les caractéristiques de la procédure de jugement."Proposer un sujet de votre propre composition (pas celle du correction officielle) (nov2003)

 "Après avoir succintement exposé l'organisation judiciaire de la france et expliqué les grands principes  

  de fonctionnement de la justice en France, vous présenterez les formations adoptées au pénal par les tribunaux, ainsi que par la cour d'assises."Proposer un sujet de votre propre composition (pas celle du correction officielle)

 "Déterminer par qui et selon quelles modalités peuvent être mises en mouvement et exercées l'action publique et l'action civile et examiner les différentes causes d'extinction de ces actions"

Les médias (audio et vidéo)

Les différentes formes de justice

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