I / GENERALITES
L'article 74 du CPP crée un cadre juridique particulier, non assimilable à l'action de police judiciaire exercée dans le cadre du flagrant délit, applicable :
- Causes de la mort semblent suspectes
- Causes de la mort sont inconnues
Pas systématiquement lors de chaque découverte de cadavre. Sont exclus :
- Mort violente dont la cause est connue (ex: crise cardiaque)
- Mort violente dont les circonstances ne sont pas suspectes(ex:Acc mortel, suicide)
- Découverte d'un squelette ou d'ossements humains
Les articles 74-1 et 80-4 du CPP et loi n° 95-73 du 21/01/1995 complètent, en donnant aux OPJ, agissant sur réquisitions du PR, des pouvoirs d'investigations particuliers aux fins de rechercher et découvrir les s ou majeurs protégés signalés disparus.
II / LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUETE DE DECOUVERTE DE CADAVRE
L'article 74 du CPP :
- Oblige l’OPJ qui en est avisé :
- à informer le PR
- à se transporter sur les lieux
- à procéder aux premières constatations
- confie l'enquête au PR tout en lui permettant de déléguer ses pouvoirs
- engage l'ouverture d'une procédure sommaire permettant au PR de donner suite ou non à l'affaire
- permet la poursuite des investigations en cas de doute ou de suspicion sur les causes de la mort
III / LE BUT DE L’ENQUETE DE DECOUVERTE DE CADAVRE
Si découverte de cadavre et doutes sur les circonstances d'un décès :
Y a t’il une infraction, et y a-t-il une responsabilité d'un tiers engagée.
L'OPJ, sur instructions du PR, mène son enquête pour déterminer la nature des circonstances du décès. Ça peut suffire pour établir la mort naturelle, accidentelle ou le suicide. Sinon, elle permettra de préciser les soupçons quant à l'origine délictueuse ou criminelle du décès.
Si les faits ainsi révélés se situent encore dans le temps de la flagrance, une enquête de délit ou de crime flagrant sera conduite pour en rassembler les preuves et en interpeller les auteurs.
Dans le cas contraire, les investigations pourront s'effectuer dans le cadre d'une enquête préliminaire ou, après l'ouverture d'une information, sur CR.
IV / LE ROLE DE L’OPJ
-
Informer immédiatement le PR
Cette prescription ne dispense pas l’OPJ de vérifier la matérialité des faits et de recueillir les premiers renseignements (identité de la victime, des témoins, blessures apparentes...).
-
Se transporter sans délai sur les lieux
L’OPJ doit être physiquement présent sur les lieux. Il :
- prend les mesures conservatoires nécessaires
- fait informer le maire de la commune
- fait prévenir la famille de la victime (si pas de gêne pour l'enquête)
- recueille les premiers renseignements
-
Procéder aux premières constatations
L’OPJ agit avec la réserve et la discrétion que nécessite un décès :
Il se fait assister des TIC et les principaux examens techniques susceptibles d'être exercés dans le cadre de l'enquête de découverte de cadavre sont les suivants :
- constatations sur le cadavre
- avant toute manipulation : prise de vues photographiques, établissement d'un croquis et description du corps
- ensuite, demander au médecin (requis avec l'accord du PR) de déterminer la température du cadavre et, si possible, l'heure ou la date du décès, puis de préciser les traces ou blessures apparentes
- en déshabillant le cadavre, procéder à son examen, prendre éventuellement des photographies, noter et décrire les vêtements ainsi que les traces ou blessures découvertes
- constatations sur les lieux
- les observations effectuées seront différentes selon la nature de l'environ-nement et des faits
- prise de vues photographiques, croquis (idem), description précise
- Procéder à une enquête
L'OPJ sur instructions du PR a la possibilité d'effectuer d'autres investigations. Il peut : faire des saisies, requérir des personnes, entendre des témoins, demander une autopsie ou à des expertises diverses.
La pratique judiciaire recommande de procéder à la saisie des objets ou indices (arme, corde, médicaments, lettre…) concourant à la découverte des causes de la mort, en présence de témoins.
L’OPJ sollicite au préalable l'accord du PR, et dresse un PV de saisie, visant l'article 74 du CPP, et est signé par l’OPJ et les témoins.
Pas de perquisitions possibles en 74 du CPP
Uniquement sur instruction et accord du PR, l’OPJ peut requérir, en 74 du CPP :
- un médecin pour examiner le corps afin de déterminer la nature des circonstances du décès, et rédiger un certificat médical détaillant ses constatations ainsi que le certificat de décès.
- toute autre personne capable, en raison de son art ou de sa profession, d'expliquer les causes ou circonstances de la mort (armurier, électricien, mécano..)
- toute personne capable d'apporter une aide nécessaire à l'enquête (serrurier, ambulancier spécialisé dans le transport de corps, responsable du funérarium).
Si médecin appelé sur les lieux par une tierce personne, avant le transport de l’OPJ, il est mentionné dans le PV de transport. Il n'est requis que si l'OPJ le sollicite pour qu'il accomplisse une mission précise.
L'OPJ doit s'efforcer de recueillir tous les rens de nature à élucider les causes de la mort de la victime. Il peut procéder aux auditions des membres de la famille et des fréquentations du défunt, mais aussi de tout témoin utile.
L'OPJ en 74 du CPP, ne peut pas décider d’une garde à vue.
-
L’autopsie ou les expertises diverses
Si un doute subsiste sur l'origine de la mort (infraction ou pas ?), le PR peut ordonner une autopsie ou diverses expertises en requérant le médecin légiste et les experts compétents (toxicologues, radiologues…).
V / LE ROLE DU PR
Avec transport sur les lieux
Le magistrat peut :
- procéder à une enquête de découverte de cadavre aux fins de requérir "tous hommes de l'art" : mécaniciens, armuriers, photographes...et surtout un médecin légiste pour effectuer une autopsie pour recherche des causes du décès
- procéder à une enquête de flagrant délit, si le décès est récent et si les indices apparents sont de nature à laisser penser à l'existence d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et si les preuves sont susceptibles de disparaître rapidement
- procéder à une enquête préliminaire, si les indices apparents sont de nature à laisser penser à l'existence d'une infraction et si les conditions de la flagrance ne sont plus réunies
- requérir l'ouverture d'une information dès les premières constatations ou à la suite de l'enquête de découverte de cadavre, de flagrance ou préliminaire
- classer sans suite si les éléments de l'enquête démontrent l'absence d'infraction (mort naturelle, suicide)
- Sans transport sur les lieux
Ce magistrat peut prescrire à l'OPJ de continuer les premières investigations, càd :
- Requérir, en faisant mention de la délégation reçue, l'assistance des personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès : médecin, armurier…
- Leur faire prêter serment d'apporter leur concours en leur honneur et conscience (sauf si elles sont inscrite sur la liste d’expert)
- Rechercher les causes de la mort : suicide, mort naturelle ou crime ;
- S'il y a présomption de crime ou délit flagrant, agir selon la procédure de flagrant délit, après en avoir référé au PR
- Procéder à une enquête préliminaire si les conditions du flagrant délit ne sont pas réunies ou s'il y a eu interruption dans les recherches.
- Demande d’ouverture d’une information
Lorsque les investigations s'avèrent longues, difficiles et onéreuses, ou bien si des contre-expertises ou des recherches techniques paraissent nécessaires, le PR délivre, en vertu de l'article 74 du CPP un réquisitoire introductif tendant uniquement à faire établir par le JI les circonstances de la mort suspecte.
L’OPJ ne peut alors agir que sur CR du JI.
VI / LA CLOTURE DE L’ENQUETE
Le PR classe l'affaire sans suite :
- Si l'enquête a permis d'établir que la mort résulte d'une cause naturelle
- ou qu'il s'agit d'une mort violente survenue dans des circonstances qui ne permettent pas de retenir une imprudence, une inattention, une négligence ou une inobservation des règlements imputables à un tiers (suicide…)
Le PR autorise l'officier d'état civil à procéder à l'inhumation, à moins que l’OPJ ne l’ait délivré lui-même soit de son propre chef soit sur instructions du parquet.
Le PR peut décider de l'ouverture d'une enquête préliminaire ou de flagrance
Si au contraire, l'enquête a permis d'établir que la mort résulte d'un fait pouvant constituer une infraction pénale, pour élucider les faits voire requérir l'ouverture d'une information à ce propos.
VII / LA DECOUVERTE D’UNE PERSONNE GRIEVEMENT BLESSEE
En cas de découverte d'une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte, les dispositions d'enquête et de procédure applicables en matière de découverte de cadavre sont mises en oeuvre par l’OPJ et le PR. (Pas d'ouverture d'info possible pour rechercher les causes des blessures).
VIII / LA DISPARITION DE PERSONNE (74-1 du CPP)
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Le signalement de disparition
La disparition déclarée par le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, un descendant, un ascendant, un frère, une soeur, un proche, le représentant légal ou l'employeur, doit immédiatement faire l'objet d'une enquête par la police et Gie.
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La conduite de l’enquête administrative
Les chefs font procéder à toutes recherches et auditions utiles à l'enquête.
Ils peuvent dans le cadre de cette enquête, requérir directement des organismes publics ou des établissements privés détenant des fichiers nominatifs, pour se faire communiquer tout renseignement permettant de localiser la personne.
Le PR est informé de la disparition de la personne, dès la découverte d'indices laissant présumer la commission d'une infraction ou lorsque les dispositions de l'article 74-1 du CPP sont réunies, ce qui met fin à l'enquête administrative.
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La conduite de l’enquête sous réquisitions du PR
Lorsque la disparition d'un , ou d'un majeur protégé, voire d'un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé, vient d'intervenir, d'être constatée ou signalée :
Les OPJ, assistés, le cas échéant, par des APJ, peuvent sur réquisitions du PR, procéder à des perquisitions, réquisitions, rétentions de témoins, convocations et auditions de personnes, selon les dispositions de l'enquête de flagrance, afin de découvrir la personne.
Ces investigations peuvent se poursuivre durant 8 jours. À l'issue de ce délai, elles peuvent continuer dans les formes de l'enquête préliminaire. Le PR peut également, pendant ou à l'issue de ce délai, requérir l'ouverture d'une information pour rechercher les causes de la disparition.
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La conduite de l’enquête dans le cadre d’une information
Le JI requis procède selon les formes prescrites pour la conduite de l'instruction.
L’OPJ défère aux réquisitions du magistrat instructeur et exécute ses délégations selon les formes prescrites pour l'exécution des CR.
Les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
sont possibles.
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La déclaration de la partie civile
Les membres de la famille ou les proches de la personne disparue peuvent se constituer partie civile à titre incident.
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La découverte de la personne disparue
En cas de découverte de la personne disparue, l'adresse de celle-ci et les pièces permettant d'avoir directement ou indirectement connaissance de ce renseignement ne peuvent être communiquées à la partie civile qu'avec l'accord de l'intéressé, s'il s'agit d'un majeur ou du JI, s'il s'agit d'un ou d'un majeur protégé.
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Code pénal
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