Devoir de procédure pénale - Le juge des libertés et des détentions

Le juge des libertés et des détentions

1 – GENERALITES

Volonté d’adapter la mesure primitivement prononcée à l’évolution de la mentalité du détenu au cours de la peine.

Le Juge de l’application des peines a donc été instauré par le Code de Procédure Pénale en 1959 pour application sur le terrain de cette politique pénale.

2 – LE STATUT

CPP art 709-1

Le juge de l‘application des peines est :

• magistrat du siège et en exerce les fonction au TGI

• est désigné par décret du président de la République après avis du conseil supérieur de la magistrature pour 3 ans renouvelables

En tant que magistrat du siège il est inamovible et indépendant. Sa circonscription est le TGI.

3 – LA COMPETENCE

• en milieu carcéral  suit l’exécution des peines dans les établissements pénitentiaires

• en milieu ouvert  traitement des condamnés ; y compris peines restrictives de liberté (sursis avec mise à l’épreuve, assistance détenus libérés)

• décide des mesures concernant les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement, de suspension de peine, de libération conditionnelle.

4 – L’ORGANISATION DE LA FONCTION

Membre de différentes commissions et assisté par des organismes et agents spécialisés.

Il est :

• président de la commission de l’application des peines (CPP art 722 al4)

• membre de la commission de surveillance présidée par le préfet ou le sous-préfet

• assisté par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (CPP art 709-1)

Il adresse annuellement au ministre de la justice un rapport sur l’application des peines dans son ressort (CPP art R50-30)

5 – LES ATTRIBUTIONS EN MILIEU FERME

Il exerce ses fonctions auprès des établissements pénitentiaires sur son ressort.

Dans les limites prévues par la loi, il accorde :

• les placements à l’extérieur

• la semi-liberté

• les réductions, fractionnement et suspensions de peine

• le placement sous surveillance électronique

• les autorisations de sorties sous escorte

• les permissions de sortir

• la libération conditionnelle

Sauf urgence, il statue après avis de la commission de l’application des peines.

NB : cas particulier de la période de sûreté où la peine ne peut pas être aménagée (CP art 132-23)

Pouvoirs de décision du JAP :

• assure l’individualisation de l’exécution de la peine

• peut décider du placement sous surveillance électronique (peine < 1an)

• peut prononcer des sanctions après avis de la commission pénitentiaire

• peut décider des modalités du traitement de chaque condamné (permissions, libération, semi-liberté etc)

• peut ordonner une extraction (comparution, sortie sous surveillance)

Pouvoirs de consultation. Il peut émettre des avis sur :

• établissement du règlement intérieur de chaque prison

• demande d’agrément des visiteurs de prisons

Pouvoirs de contrôle :

• doit être informé des incidents qui se déroulent dans les prisons de son ressort

• doit visiter au moins une fois par mois, les établissements pénitentiaires

Missions spécifiques selon les différents types d’établissements :

• dans le maisons centrales et les maisons d’arrêt ; préside la commission de l’application des peines, modalités de traitement des détenus, etc…

• à Fresnes (94), orientation des détenus ou libération conditionnelle)

etc…

6 – LES ATTRIBUTIONS EN MILIEU OUVERT

Le juge de l’application des peines est assisté par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Pour un condamné à l’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve :

Le JAP :

• contrôle les mesures relatives au régime de la mise à l’épreuve

• convoque le condamné pour lui rappeler les mesures de surveillance auxquels il est soumis

• notifie au condamné les obligations qu’il ordonne

• informe le condamné de ses obligations particulières

• fait incarcérer les condamnés qui ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières qui sont imposées

• saisit le tribunal correctionnel afin que l condamnation soit déclarée non avenue si la conduite et le reclassement du condamné le justifie.

Pour le condamné libéré conditionnel :

• subordonne la décision de libération conditionnelle à des conditions particulières (semi-liberté, engagement etc)

• subordonne son maintien à diverses conditions (suivre un enseignement etc)

• veille à la mise en œuvre des mesures d’assistance et de contrôle pour faciliter et vérifier le reclassement du libéré.

• Contrôle si le libéré respecte les obligations imposées

Pour le condamné au suivi socio-judiciaire :

• il désigne un médecin coordonnateur des soins

• il reçoit les éléments nécessaires au contrôle du suivi socio-judiciaire

• veille au respect des mesures imposées au condamné

• convoque le condamné pour surveiller le respect des mesures prises

• peut désigner un service pénitentiaire d’insertion et de probation

• modifie ou complète, après audition du condamné et avis du PR, les mesures qui sont imposées

• ordonne les expertises médicales nécessaires à son information sur l’état du condamné

• délivre les mandats d’amener ou d’arrêt

• fait exécuter les peines d’emprisonnement encourue en cas d’inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire

7 – LA COMPOSITION ET LE ROLE DES COMMISSIONS

7- 1. COMMISSION DE SURVEILLANCE

Présidée par le préfet ou le sous-préfet elle comprend :

• le président du TGI

• le PR du TGI

• le JAP

• le Juge d’instruction

• le juge des enfants

• la bâtonnier de l’ordre des avocats

• un officier représentant le commandant de Région Militaire (dans le cas de détenus militaires)

• un conseiller général élu par ses collègues, le maire de la commune hébergeant l’établissement

• le directeur départemental du travail et de la main d’œuvre

• l’inspecteur d’académie

• le président de la chambre de commerce et d’industrie

• le président de la chambre des métiers

• le Directeur de la DDASS

• le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et des sports

• le commandant de groupement de gendarmerie

• un représentant des œuvres d’assistance aux détenus

• 3 ou 6 personnes appartenant à des œuvres sociales ou en raison de l’intérêt

• le chef de l’établissement pénitentiaire

• le directeur régional des services pénitentiaires

Sa mission est de surveiller :

• la salubrité

• la sécurité

• le régime alimentaire

• le service de santé

• l’observation des règlements, la discipline

• l’enseignement, le travail et la réadaptation sociale des détenus

Pas d’acte d’autorité mais critiques et suggestions au ministre.

7- 2. COMMISSION DE L’APPLICATION DES PEINES

Présidée par le juge de l’application des peines, elle comprend :

• le procureur de la République (membre de droit)

• le chef de l’établissement (membre de droit)

• les membres du personnel de direction

• le surveillant chef

• un membre du personnel de surveillance

• les travailleurs sociaux

• le médecin

• le psychiatre

Son rôle consiste :

• déterminer pour chaque condamné le modalités du traitement pénitentiaire

• donne son avis sur les placements à l’extérieur, la semi-liberté, les réductions, fractionnement et suspensions de peine, les autorisations de sorties sous escorte, les permissions de sortir, la libération conditionnelle et le suivi socio-judiciaire

7-3. LE SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION

Présidé par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, comprend :

• un ou plusieurs agents du service pénitentiaire

• éducateurs ou services extérieurs de l’administration pénitentiaire

• des délégués vacataires

• des personnes bénévoles

Son rôle consiste à veiller au respect des obligations ou conditions imposées aux personnes placées sous contrôle judiciaire, aux condamnés à un sursis avec mise à l’épreuve ou TIG ; les libérés conditionnels, les interdits de séjour, etc…

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La fiche ci-dessus

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