1 – GENERALITES
Une infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal et imputable socialement à son auteur
1.1 – DEFINITION DE L’INFRACTION (selon le pénaliste Italien CARRARA)
L’infraction est une violation d’un loi de l’Etat, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, , socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir, ou l’exercice d’un droit, et qui est frappée d’une peine par la loi
1.2 – SIGNIFICATION DU MOT DELIT
1.3 – COMPARAISON ENTRE LE DELIT CIVIL, L’INFRACTION, ET LA FAUTE
DISCIPLINAIRE
DELIT CIVIL :
Définition : Fait dommageable causé par une faute, même s’il n’est pas visé par un texte spécial
Origine : Résulte d’une faute (entendu dans un sens très large)
Conditions d’existence : N’existe que s’il a causé un préjudice à une autre personne
Conséquences : Sanctionné par une obligation de réparer (dommages intérêts)
INFRACTION :
Définition : Acte précis, réprimé par un texte spécial (loi pénale)
Origine : Résulte d’un faute (entendu dans un sens étroit)
Conditions d’existence : Existe indépendamment de la réalisation d’un dommage
Conséquences : Sanctionné par une peine (ordre d’incarcération)
FAUTE DISCIPLINAIRE :
Définition : Acte commis en violation des règles particulières à une profession
Origine : Résulte d’un manquement aux règles d’une profession
Conditions d’existence : Existe indépendamment de la réalisation d’un dommage
Conséquences : Sanctionné par une mesure disciplinaire (arrêts)
2 – LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
2.1 – ELEMENT LEGAL
Un fait ne constitue une infraction qu’autant qu’il est prévu comme tel par la loi
Il en résulte : Pas d’infraction sans loi
Pas de peine sans loi
Pas de rétroactivité de la loi pénale
2.2 – ELEMENT MATERIEL La violation de la loi doit résulter d’un acte externe ou matériel de l’homme
Acte positif = Délit de commission (faire ce que la loi prohibe) ex : meurtre
Acte négatif = Délit d’omission (ne pas exécuter ce que la loi commande de faire) ex : omission de porter secours
Cas particulier = Délit de commission par omission (commettre un acte négatif ayant valeur
(loi spécialement prévue) d’acte positif) ex : privation d’aliment
2.3 – ELEMENT MORAL
Toute faute suppose la volonté de son auteur : celle-ci est requise pour toute infraction qu’elle qu’elle soit, même pour une contravention
Lorsque cette volonté se trouve supprimée par suite d’une circonstance extérieure, à l’auteur (cas fortuit, fait accidentel imprévu, force majeure), il n’y a pas d’infraction
Faute avec intention coupable
Infraction intentionnelle = Accomplir un acte sachant qu’il est défendu par la loi
Ou s’abstenir d’accomplir un acte sachant qu’il est ordonné par la loi
Faute sans intention coupable
Infraction non intentionnelle =
La faute d’imprudence = maladresse, imprudence, négligence, défaut d’adresse ou de précaution
ayant causé un préjudice.
La faute contraventionnelle = inobservation des prescriptions légales ou réglementaires établies
dans l’intérêt de la sécurité publique.
Distinction entre volonté et intention : il peut y avoir volonté sans intention, mais jamais l’inverse.
Ne pas confondre : - l’intention qui est la poursuite volontaire et consciente d’un but défendu.
et - le mobile qui est l’intérêt ou le sentiment qui a déterminé l’action, ce
dernier est sans influence sur l’existence de l’infraction.
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Code pénal
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