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CP 2014
DALLOZ.


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CPP 2014 DALLOZ.

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Devoir de procédure pénale - la complicité

LA COMPLICITE (61-07)

1 - GENERALITES

Dans chaque situation pénale, on distingue la victime de l’agent pénal. Ce dernier doit répondre devant la justice, des faits qui lui sont reprochés. Souvent la responsabilité n'incombe pas à une personne seulement. Il est fréquent que plusieurs individus participent à la même infraction d'une manière constante ou non, avec ou sans préméditation.

Le droit pénal a du établir un ensemble de règles permettant de distinguer ces différentes situations qui posent notamment la question de la complicité

1.1 - NOTION DE COMPLICITE

MODES DE

PARTICIPATION A UNE INFRACTION

CONDITIONS D'EXISTENCES

EFFETS

EXEMPLES

Sans entente préalable

Il ne peut y avoir aucune entente entre les personnes : seul le hasard d'un rassemblement de personnes les a fait participer à une même infraction

Autant de poursuites que de participants. Comme si l’infraction avait été commise par un délinquant isolé

Vol en réunion commis par plusieurs personnes

Avec entente établie

Il peut y avoir une entente établie en vue de commettre des infractions contre l'Etat, les personnes ou les propriétés. Il y a alors "crime en association"

Le seul fait de participer à une association formée ou a une entente établie en vue de la préparation concrétisée par un ou plusieurs faits matériels d’un ou plusieurs crimes constitue une infraction particulière

Association de malfaiteurs


Complot

Avec entente

momentanée




Il peut y avoir une entente momentanée en

vue de commettre une infraction déterminée


S’il y a eu participation au même titre à l’infraction, il y a

COACTION

Chacun des COAUTEURS peut faire l’objet d’une poursuite dans les mêmes conditions que s'il avait été seul.

Coups mortels infligés simultanément à la même victime, par deux individus agissant de concert

S’il y a eu participation à titre secondaire ou accessoire à l’infraction, il y a

COMPLICITE


Les COMPLICES sont incriminés dans les conditions prévues par les articles 121-6 et 121-7 du CP et encourent la même peine que s’ils avaient été eux-même auteurs

Vols aggravés : les circonstances aggravantes inhérentes à l’acte (vol avec arme, vol facilité par la particulière vulnérabilité de la victime) s’étendent au complice même s’il les ignorait

La complicité est un mode de participation à une infraction à titre secondaire ou accessoire, avec entente momentanée

1.2 - DEFINITION

Est complice d'un crime ou d'un délit, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoquée à une infraction ou donné des instructions pour la commettre

Le fait n'est pas répréhensible en soi, il le devient seulement par le but poursuivi

1.3 – DISTINCTION ENTRE COACTION ET COMPLICITE

1.31 - Le critère

Le coauteur commet un acte matériel rentrant dans la définition légale de l'infraction perpétrée

Le complice participe à l'infraction par un acte particulier mais ne réalise pas un des éléments constitutifs de l'infraction

La jurisprudence a tendance à élargir le domaine de la coaction en considérant comme coauteur celui qui, par son aide et assistance, a apporté une coopération directe, immédiate et matérielle à la réalisation d'un délit

C’est ainsi que « faire le guet » pendant l’exécution d’un vol est souvent qualifié d’acte de coaction par les tribunaux

1.32 – Les intérêts

Bien que le code pénal punisse la complicité comme auteur, la distinction COAUTEUR – COMPLICE présente deux intérêts : au niveau des définitions respectives d’abord, au niveau des responsabilités personnelles ensuite

D’une part, le complice apporte à l’infraction une participation exclusive d’un fait de commission qui lui, l’aurait rendu coauteur, cette distinction reste fondamentale pour définir les modes de participation à l’infraction

D’autre part, le complice répond personnellement de sa participation au fait principal qui est commun à l’auteur, mais :

  • Sa responsabilité effective, qui ne dépend en aucune façon de celle de l’auteur, est appréciée différemment

  • L’effet des circonstances aggravantes est variable, selon qu’il s’agit de l’auteur, ou du complice

  • En pratique, le complice peut mériter la même peine, que l’auteur principal, ou une peine inférieure, ou une peine supérieure : toutes les conséquences répressives sont donc possibles

  • Pour la rédaction des jugements ou arrêts, il suffit de constater que les éléments constitutifs de l’infraction sont réalisés en ce qui concerne les coauteurs. Par contre pour les complices, il faut en outre relever que les éléments constitutifs de la complicité sont réunis

 

2 – LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

La complicité suppose la réunion de trois critères :

  1. Un fait principal, punissable, qualifié crime ou délit ou contravention

    • Il n’est pas nécessaire que l’auteur principal soit lui-même frappé d’une peine (si l’auteur principal n’a pas été découvert, ou bénéficie d’une cause de non-imputabilité comme la minorité, ou soit acquitté ou relaxé pour une cause de justification qui lui est personnelle, n’empêche pas la condamnation du complice)

    • Il n’est pas nécessaire que le crime ou le délit soit consommé. La complicité de la tentative est sanctionnée si la tentative est punissable

    • Si l’auteur est acquitté ou relaxé parce que l’acte ne constitue ni un crime, ni un délit, ni une contravention, le complice n’est pas punissable puisqu’il n’y a pas de fait principal

  1. Un acte de complicité prévu par la Loi

    • L’aide ou l’assistance

    • La provocation

    • Les instructions données

  1. Une participation intentionnelle

    • Connaissance du caractère illicite de l’action envisagée par l’auteur et volonté d’en faciliter la commission (si l’auteur principal commet un délit différent de celui prévu, le complice n’encourt la peine de complicité que si l’acte réellement accompli est de même nature)

3 - LES ACTES DE COMPLICITE

3.1 - AIDE OU ASSISTANCE

Seul un acte positif peut constituer une aide ou une assistance en nature de crime ou délit, ce n'est pas le cas d'une abstention.

L’aide ou l’assistance englobe celle de fourniture de moyens

Cet acte peut être antérieur, concomitant, postérieur

3.2 - PROVOCATION

  • Dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, ordre

3.3 - INSTRUCTIONS DONNEES

  • Renseignements, indication d'un processus à suivre (elles impliquent cependant une certaine précision Ex : donner le plan d’une maison à cambrioler, expliquer le processus d’une escroquerie)

4 - LES PEINES DE COMPLICITE

Sera puni comme auteur le complice de l'infraction au sens de l'article 121-7 du CP

(Théoriquement, sauf hypothèse de circonstance aggravante personnelle ou mixte)

4.1 - EFFETS DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES A L'EGARD DU COMPLICE

4.11 - Les circonstances aggravantes réelles

Ce sont les circonstances inhérentes aux faits. Elles produisent leurs effets aussi bien à l'égard du complice que de l'auteur principal, même si en fait, il ne les a pas voulues ou s'il les a ignorées. (ex la circonstance aggravante d’effraction même non prévue au départ elle rejailli sur le complice)

4.12 - Les circonstances aggravantes personnelles

Elles ne produisent effet qu'à l'égard du participant auquel elles s'appliquent ; Soit l'auteur principal, soit le complice (ex la récidive)

4.13 - Les circonstances aggravantes mixtes

Elles sont relatives à la personne et à l’acte (préméditation, habitude, qualité de fonctionnaire..). Elles n’ont pas d’effet si elles ne sont propres qu’au complice

Deux cas méritent d’être signalés :

Le meurtre du père du complice par un tiers (circonstances aggravantes que pour le complice)

Le meurtre du père par son fils aidé d’un tiers ou complice (circonstances aggravantes pour le fils)

4.2 - EFFETS DES CAUSES LEGALES DE DIMINUTION DE LA PEINE A L’EGARD DU COMPLICE

4.21 – Les causes spéciales (terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, stupéfiants)

Elles bénéficient au complice comme à l’auteur principal (ex : libération d’un otage avant 7 jours)

4.22 – La diminution de peine applicable au

Elle ne bénéficie qu’à la personne concernée

5 – EFFETS SUR LES PEINES COMPLEMENTAIRES ET LES OBLIGATIONS DE REPARATION ET D’ACQUITTEMENT DES AMENDES

5.1 - EFFETS SUR LES PEINES COMPLEMENTAIRES

La règle énoncée dans l’article 121-6 du CP s’applique aux peines principales et complémentaires

5.2 - EFFETS SUR LES OBLIGATIONS DE REPARATION ET D’ACQUITTEMENT DES AMENDES

Les articles 375-2 et 480-1 du CPP stipulent que les personnes condamnées pour un même crime ou délit, sont tenues solidairement des restitutions et des dommages intérêts

Ils peuvent en outre par décision spéciale et motivée de la cour d’assise ou du tribunal correctionnel ordonner que l’accusé ou le prévenu qui s’est entouré de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes

Le cours en powerpoint

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LES FICHES RESUMEES

Les fiches de Marco

Les fiches de Corbier

 

LES DEVOIRS ET LES SUJETS PRECEDEMMENT TOMBES:

" Après avoir défini et expliqué la complicité ainsi que les éléments constitutifs de cette infraction, précisez les critères qui permettent de la distinguer de la coaction et exposez l'intérêt que présente cette distinction pour l'application de la loi pénale (juin 2004). (Devoir et correction disponible dans le pack opgie)

Une interro sur la complicité
" La Complicité.- les éléments constitutifs"
" La Complicité.- les éléments constitutifs"
" Après avoir défini la notion de complicité et préciser les conditions et la sanction. Etudier la distinction entre le coauteur et le complice . "
" Définir la Complicité et ses effets"
" Définir la complicite et examiner ses éléments constitutifs et les peines encourues "
" La complicité et la Coaction " click - source: le droit et la montagne

Les médias (audio et vidéo)

Néant pour l'instant

 

 

 

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